Enregistrements audio (2023.4565)

Les enregistrements vocaux constituent des données sensibles (biométriques) depuis le 1^er octobre 2022 et doivent donc bénéficier d’une base légale formelle (adoptée par l’organe législatif).

Depuis le 1^er octobre 2022, la voix est qualifiée de donnée sensible (biométrique), conformément à l’art. 14 CPDT-JUNE et au message du Conseil fédéral accompagnant la révision de la LPD : « Par données biométriques, on entend ici les données personnelles résultant d’un traitement technique spécifique et relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique qui permettent ou confirment son identification unique. Il s’agit par exemple des empreintes digitales, des images faciales, de l’iris, ou encore de la voix. Ces données doivent impérativement résulter d’un traitement technique spécifique qui permet l’identification ou l’authentification unique d’un individu. Tel ne sera en principe pas le cas, par exemple, de simples photographies. »

La CPDT-JUNE permet le traitement des données sensibles, notamment pour l’automatisation de PV, mais pour ce faire, des conditions particulières doivent être respectées. Il faut en premier lieu une loi adoptée par l’organe législatif permettant le traitement et en fixant le cadre (art. 16 CPDT-JUNE), ainsi que l’établissement d’une analyse d’impact (art. 23b CPDT-JUNE).