2023
Droit applicable aux activités des notaires (2023.4992)
19.02.2024Dans quels cas les notaires sont-ils soumis à la CPDT-JUNE / à la LPD ?
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Enregistrements audio (2023.4565)
07.02.2024Avis du PPDT - enregistrements vocaux - données sensibles - données biométriques - base légale formelle
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Envoi de gros fichiers à l'administration (2023.4993)
20.12.2023L'envoi de données personnelles à l'administration nécessite l'utilisation d'un outil respectueux des règles de la protection des données
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Exception des "notes personnelles" pour le droit d'accès (2023.4965)
23.10.2023La notion de "notes personnelles" inaccessibles lorsqu'un administré demande l'accès à ses données personnelles, n'existe pas dans la CPDT-JUNE
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Application de la LPD (2023.4900)
11.09.2023La Loi fédérale sur la protection des données LPD ne s'applique qu'aux personnes privées (y compris les entreprises) et aux organes fédéraux
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