2023
Droit applicable aux activités des notaires (2023.4992)
19.02.2024Les notaires sont-ils exclusivement soumis à la CPDT-JUNE ? Avis du PPDT 2023.4993 publié le 31 décembre 2023
Lorsque les notaires pratiquent une activité soumise à la concurrence, leurs traitements ...
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Enregistrements audio (2023.4565)
07.02.2024Avis du PPDT - enregistrements vocaux - données sensibles - données biométriques - base légale formelle
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Envoi de gros fichiers à l'administration (2023.4993)
20.12.2023Comment envoyer des gros fichiers à l'administration ? Avis du PPDT 2023.4993 publié le 20 décembre 2023
L'envoi de données personnelles à l'administration nécessite l'utilisation d'un outil respectueux ...
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Exception des "notes personnelles" pour le droit d'accès (2023.4965)
23.10.2023Les entités peuvent-elles refuser l'accès à des "notes personnelles" ? Avis du PPDT 2023.4965 publié le 23 octobre 2023
La notion de "notes personnelles" inaccessibles lorsqu'un administré demande l'accès ...
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Application de la LPD (2023.4900)
11.09.2023La LPD s'applique-t-elle aux entités ? Avis du PPDT 2023.4900 publié le 11 septembre 2023
La Loi fédérale sur la protection des données ( LPD, RS 235.1 ) ne s'applique qu'aux personnes privées (y compris ...
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