Entraide administrative et applicabilité de la LPGA (2024.5086)

Applicabilité de la LPGA en l’absence de conflit direct entre assureurs. La jurisprudence suggère que la LPGA reste applicable dans ce type de cas.

La LAA exclut l’application de la LPGA (^{art. 1 al. 2 let. c LAA}), et donc de l’entraide administrative prévue, lorsqu’il s’agit de contestations pécuniaires entre assureurs.

Cependant, selon la jurisprudence récente (^{notamment TAF, 15 juin 2022, C-2460/2020}), l'application de la LPGA semble exclue dès lors que des assureurs contestent la prise en charge d’un sinistre particulier. Dans ce cadre, l’entraide administrative ne s’applique qu’aux situations spécifiquement prévues par le législateur.

Lorsqu'un assureur demande un dossier au service des automobiles pour une analyse interne, il s’agit d’examiner si la demande en vue de déterminer les responsabilités « entre différents acteurs » relève d’une procédure au sens de l’art. 1 al. 2 let. c LAA. A priori, cette situation semble ne pas correspondre aux critères usuels d’un conflit entre assureurs. En pareil cas, il est plutôt question d’une analyse interne spécifique.

En ce sens, la FF (^{2008 4877 4905}) précise que « la non-application de la LPGA ne concerne que la procédure régissant les conflits entre assureurs au sens de l’art. 78a, al. 2 ». Dès lors, le cas de figure précité ne paraît pas tomber sous le coup de la restriction de l'art. 1 al. 2 let. c LAA; la LPGA paraît donc applicable en l'espèce.