Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

2024

Entraide administrative et applicabilité de la LPGA (2024.5086)

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12.02.2025

Applicabilité de la LPGA en l’absence de conflit direct entre assureurs. La jurisprudence suggère que la LPGA reste applicable dans ce type de cas.
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Traitement de données illicites en matière RH (2024.5561)

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06.12.2024

Protection des droits des employés face aux collectes de données. Importance des principes de bonne foi et de transparence - protection des données
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Application de la CPDT-JUNE aux procédures administratives de première instance (2024.5261)

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13.11.2024

Que veut dire le terme "juridictionnel" ? permet-il d'exclure les procédures administratives de première instance ? Petit historique
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