Traitement de données illicites en matière RH (2024.5561)

Un arrêt genevois renforce la protection des droits des employés face aux collectes de données excessives. La Cour a rappelé l’importance des principes de bonne foi et de transparence dans le traitement des données personnelles.

Un arrêt du 12 novembre 2024 de la Cour de justice de Genève (ATA/1316/2024), concernant un licenciement d’une gestionnaire RH aux Etablissements publics médicaux, met en lumière l’illicéité de l’utilisation des données des clés électroniques à des fins de contrôle horaire. La Cour a jugé que les données issues de la clé électronique n’étaient pas fiables pour un contrôle horaire précis, car elles ne documentaient pas les sorties des locaux. Elle a aussi souligné que l'employeur aurait pu enquêter par d’autres moyens moins intrusifs, respectant mieux la proportionnalité. Le recours a été admis, ordonnant la destruction des données concernées et déclarant leur traitement illicite.

En fait, une employée a été licenciée suite à des soupçons liés à des manipulations de timbrage et des accès non autorisés à des données dans Vision RH. Son employeur a utilisé des données personnelles issues de la journalisation d’accès via une clé électronique et l’application MOBATIME pour justifier le licenciement. L'employée a contesté l’utilisation de ces données, invoquant une violation des règles de protection des données, notamment sur les principes de finalité, reconnaissabilité, et proportionnalité.