Accès à un document officiel figurant dans une procédure (2025.5769)
Une commune ou toute autre personne peut-elle accéder à un document officiel figurant dans le dossier d’une procédure ?
Avis du PPDT 2025.5769 publié le 31 décembre 2025
Même si la LPA-VD prévoit expressément, à son article 35, que les règles de la transparence ne s’appliquent pas à l’accès au dossier dans le cadre d’une procédure, il n'empêche qu'un arrêt vaudois a précisé qu’un document présent dans un dossier de procédure peut néanmoins être demandé sur la base des règles relatives à la transparence.
Une demande d’accès à un document officiel figurant dans une procédure doit être examinée à la fois :
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au regard des règles de procédure applicables
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et sous l’angle des règles de la transparence.
Le principe est d’accorder l’accès le plus large possible, dans les limites prévues par la loi.
Conformément à l’article 75 CPDT-JUNE et à la jurisprudence précitée, la demande doit être adressée à l’entité qui a émis le document ou celle destinataire principale du document en cause. Il appartient ensuite à cette autorité de suivre la procédure applicable en matière d’accès aux documents et, le cas échéant, de garantir le droit d’être entendu aux personnes concernées.