Communication de la confirmation de l'obtention d'un diplôme (2025.6018)

Conformément à l’article 25 de la CPDT-JUNE, une école ne peut transmettre des données personnelles directement à des tiers que si une base légale l’y autorise.

Lorsqu’un demandeur dispose d’un intérêt digne de protection, il peut obtenir certaines informations de base, même sans disposition légale particulière. Il s’agit notamment :

• du nom et du prénom

• de l’adresse

• de la date de naissance

• de l’état civil

• de la profession

• du sexe et de la nationalité

• de la provenance et de la destination d’une personne.

La confirmation qu’une personne a obtenu (ou non) un diplôme dépasse cette liste d’informations. En l’absence de base légale spécifique, une école ne peut donc pas répondre directement à ce type de demande.

Dans ce contexte, les écoles peuvent uniquement :

1. Demander le consentement de la personne concernée, par exemple en demandant au requérant comment la contacter si les coordonnées ne sont pas à jour.

2. Délivrer une attestation ou une copie du diplôme à la personne concernée, qui pourra ensuite la transmettre à qui de droit.

La question des « faux CV » est bien identifiée. Tant que le législateur ne prévoit pas de solution spécifique, les employeurs, écoles supérieures et autres institutions devront continuer à respecter des règles de protection des données qui peuvent parfois sembler contraignantes. À titre d’exemple, la France a tenté de simplifier ces démarches grâce à une plateforme officielle permettant d’obtenir des attestations de diplômes en ligne :

https://www.education.gouv.fr/diplomegouvfr-attestations-de-diplomes-en-ligne-452958

https://diplome.gouv.fr/maintenance/redirection.html