Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Données personnelles

Protection des données & transparence

Définition

Toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Par exemple, numéro de téléphone, adresse e-mail, identifiant d'un compte, plaque d'immatriculation, carte sim, fichiers word/excel/pdf/... contenant des noms, photos d'une personne, évaluations scolaires, contenu d'un compte sur un réseau, boîte e-mail,...

Lorsqu'il s'agit de données non personnelles (personne n'est reconnaissable directement ou par recoupement d'informations), la CPDT-JUNE n'est pas applicable (par exempel, une statistique scolaire, un rapport sur l'observation de la faune, des relevés météorologiques, etc)

Toutefois, la puissance des recoupements d'informations des clouds étant toujours plus forte, les informations anonymisées relatives à des personnes se muent toujours plus en données personnelles à l'insu de l'utilisateur du cloud.

Les données cryptées pourraient constituer des données non personnelles, pour autant qu'elles restent indéchiffrables pour les tiers.

  

Protection des données

                        

Prises de position sommaires du PPDT

2015 - 2014 - 2013

  1. Des photos suffisamment floutées rendant les numéros de plaques illisibles ou les gens méconnaissables ne constituent pas des données personnelles (dossier 2012.0355).

  2. Lorsqu'il est demandé des données personnelles pour effectuer une recherche / statistique, il faut si possible livrer des données anonymisées, surtout s'il s'agit de données sensibles, notamment celles de la police. Une entité n'est en principe pas tenue de participer à une recherche / statistique, excepté s'il y a une base légale (dossier 2014.0693).

  3. L'utilisation de formulaire Google Drive n'est pas conforme aux règles sur la protection des données si des données personnelles sont saisies, telles que, par exemple, les motifs d'absence d'enseignants ou d'élèves (dossier 2013.0558).

  4. Un directeur concerné par un audit a le droit d'accéder à ses données personnelles, sous réserve des exceptions prévues à l'article 33 CPDT-JUNE. Il peut aussi avoir droit à l'ensemble de l'audit lorsque ce document peut être qualifié d'officiel (art. 71 CPDT-JUNE) et que les exceptions prévues à l'article 72 CPDT-JUNE ne sont pas remplies (dossier 2014.0690).

  5. La communication de données personnelles par l'intermédiaire d'internet ne respecte généralement pas le principe de la proportionnalité puisque la durée d'accès est difficilement maîtrisable (dossier 2014.0683).

  6. Il a été rappelé à un Conseiller communal que le devoir d'informer le public prévu par les règles sur la transparence est limité par la protection des données personnelles. De plus, si la communication d'un fait notoire ne constitue pas une violation du secret de fonction, il n'en va pas de même sous l'angle de la protection des données (dossier 2013.0530).

  

Transparence


    

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