Avant 2013
Jugements de divorce exigés par les entités soumises à la CPDT-JUNE (2011.0173)
04.06.2013En principe, les entités qui exigent un jugement de divorce à titre de justificatif doivent se limiter à l'obtention d'un extrait établi par le tribunal.
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Renseignements sur la sécurité intérieure récoltés par les autorités cantonales (2012.0352)
10.06.2013Les données traitées dans le système d'information ISIS, utilisé par les services de renseignements de la Confédération, sont soumises au contrôle du PFPDT, même si elles ont été récoltées par des autorités ...
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Publications de noms dans les communiqués de presse (2011.0134)
13.10.2014Les noms de personnes licenciées ou "démissionnées" peuvent-ils figurer dans les communiqués de presse ?
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Communication de la caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) aux guichets sociaux (2011.0180)
03.07.2015Les entités sont en droit de communiquer les données nécessaires aux services sociaux (JU) / guichets sociaux (NE).
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