2015
Accès aux dossiers de procédures judiciaires en cours ou clôturées (2015.1029)
03.03.2020Selon quelles modalités est-il possible d'accéder aux dossiers de procédures judiciaires en cours ou clôturées ?
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Droit d'être entendu des tiers figurant dans un document officiel (2015.1071)
20.11.2015Les tiers figurant dans des documents officiels doivent-ils être entendus ? Avis du PPDT 2015.1071 publié le 20 novembre 2015
Lorsqu'il est demandé un document contenant des données personnelles de tiers ...
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Accès des députés aux informations de l'administration (2015.0994 et 2013.0501)
16.02.2015Quelle est l'étendue du droit d'accès des députés aux données de l'administration ? Avis du PPDT 2015.0994 et 2013.0501 publié le 16 février 2015
* Sous réserve du principe de la proportionnalité et ...
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