2015
Notion de document d'aide à la décision (note interne) (2013.0539)
17.02.2015Qu'est-ce qu'un document d'aide à la décision (note interne) au sens de l'article 70 CPDT-JUNE ? Avis du PPDT 2013.0539 publié le 16 février 2015 et mis à jour le 07 mars 2023
Un document doit être ...
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Droit d'être entendu des tiers figurant dans un document officiel (2015.1071)
20.11.2015Les tiers figurant dans des documents officiels doivent-ils être entendus ? Avis du PPDT 2015.1071 publié le 20 novembre 2015
Lorsqu'il est demandé un document contenant des données personnelles de tiers ...
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Accès des députés aux informations de l'administration (2015.0994 et 2013.0501)
16.02.2015Quelle est l'étendue du droit d'accès des députés aux données de l'administration ? Avis du PPDT 2015.0994 et 2013.0501 publié le 16 février 2015
* Sous réserve du principe de la proportionnalité et ...
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