2021
Accès aux oppositions du Plan d’affectation cantonal (PAC) (2021.3943)
23.03.2022Les oppositions au PAC sont-elles accessibles ? Avis du PPDT 2021.3943 publié le 31 décembre 2021
(les recherches juridiques sont reprises de notes du SJEN)
D ans les cantons de Neuchâtel et du Jura ...
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Publication du nom des experts AI (2021.3649)
22.02.2022La publication de la liste des experts AI sur internet est-elle licite ? Avis du PPDT 2021.3649 publié le 31 décembre 2021
Tout un chacun est en droit d’obtenir la liste nominative des experts désignés ...
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Publication des enregistrements audio des séances des autorités législatives (2021.3714)
22.02.2022Des enregistrements audio ou vidéo comprenant des données personnelles, sont-ils publiables sur internet ? Avis du PPDT 2021.3714 publié le 31 décembre 2021
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Une publication papier, audio ou vidéo ...
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Gouvernance de la confidentialité par les autorités (2020.3324)
16.02.2021La gouvernance de la confidentialité des autorités cantonales a-t-elle été adaptée à l’arrivée de la transparence ?
Voir aussi la publication sur Swissprivacy.law
L’arrivée des règles de la transparence ...
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