2021
Accès aux oppositions du Plan d’affectation cantonal (PAC) (2021.3943)
23.03.2022Les oppositions au PAC sont-elles accessibles ? Avis du PPDT 2021.3943 publié le 31 décembre 2021
(les recherches juridiques sont reprises de notes du SJEN)
D ans les cantons de Neuchâtel et du Jura ...
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Publication du nom des experts AI (2021.3649)
22.02.2022Obtention de la liste nominative des experts désignés par l’OAI.
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Publication des enregistrements audio des séances des autorités législatives (2021.3714)
22.02.2022Une publication papier, audio ou vidéo des débats d’un organe législatif ne peut pas être publiée sur internet sans supprimer les données personnelles qui y figureraient.
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