Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Caisse de pension

Protection des données

Prises de position sommaires du PPDT

2016 - 2015 - 2013

  1. Les caisses de pensions des cantons du Jura et Neuchâtel ne sont pas en droit, sans établir une convention préalable, de livrer des données d'assurés, même sous la forme anonymisée, à un employeur ou son courtier, dans le cadre d'un appel d'offre précédant une éventuelle résiliation ordinaire du contrat d'affiliation (dossier 2015.1045).

  2. Les offices AI sont soumis aux règles  fédérales sur la protection des données (RS 235.1, LPD) et aux contrôles du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) (dossier 2015.0999).

  3. Une entité ne peut pas renseigner directement un époux sur les revenus de son conjoint, sans l'accord de ce dernier (dossier 2013.0555).

  4. Une caisse de pension ne peut pas recevoir directement les formulaires de santé récoltés. Ils doivent être envoyés au médecin-conseil (dossier 2013.0390).

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