Résumé des informations destinées aux communes

Avec le développement des données numériques, le législateur a estimé nécessaire de préciser le cadre visant à protéger les personnes qui font l’objet d’un traitement de données personnelles. C’est le but de la CPDT-JUNE.
Cette convention, fruit d’une collaboration entre les deux cantons, vise d’une part à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes dont les données personnelles font l’objet d’un traitement (art. premier, al. 1 et 2, CPDT-JUNE). D’autre part, elle a pour but de permettre la formation autonome des opinions, de favoriser la participation des citoyens à la vie publique et de veiller à la transparence des activités des autorités (art. premier, al. 3, CPDT-JUNE).
La CPDT-JUNE s’applique aux entités ci-dessous, au nombre desquelles figurent les communes (art. 2 CPDT-JUNE) :

1. aux autorités législatives, exécutives, administratives et judiciaires cantonales, et aux organes qui en dépendent;

2. aux communes et aux organes qui en dépendent;

3. aux collectivités et établissements de droit public cantonaux et communaux;

4. aux personnes physiques et morales et aux groupements de personnes de droit privé qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par une entité au sens des lettres a à c;

5. aux institutions, établissements ou sociétés de droit privé ou de droit public cantonal dans lesquels une ou plusieurs entités au sens des lettres a à c disposent ensemble au moins d'une participation majoritaire, dans la mesure où ils accomplissent des tâches d'intérêt public.

L’application de la CPDT-JUNE est du ressort du PPDT et d’une commission, nommés conjointement par les gouvernements cantonaux (art. 5 CPDT-JUNE). Ils s’acquittent de leurs tâches de manière autonome (art. 4 CPDT-JUNE).
Le PPDT est chargé de promouvoir la protection des données et la transparence, en informant et sensibilisant le public et les entités au sujet des principes inscrits dans la CPDT-JUNE. En outre, il se prononce sur les projets d’actes législatifs ayant un impact sur la protection des données et la transparence, assiste et conseille les particuliers et les entités dans ces deux domaines.
Exemple : les règlements communaux de sécurité locale doivent obtenir l’aval du PPDT pour toutes les questions touchant à l’utilisation de la vidéosurveillance.
Quant à la commission, composée de cinq membres, elle rend les décisions prévues par la CPDT-JUNE.
Le présent site propose notamment un grand nombre d’informations et de documents concernant les domaines de la protection des données et de la transparence, tant à l’intention des citoyens que des autorités :