Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Jugement

Protection des données

  

Prises de position sommaires du PPDT

2014

  1. Le service des migrations ne peut pas recevoir tous les jugements concernant des étrangers. Le respect du principe de la proportionnalité impose que ces derniers lui soient nécessaires (dossier 2014.0799).

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