Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel
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Jugement

Protection des données

Sommaire

Avis publiés par le PPDT

  

Prises de position sommaires du PPDT

2014

  1. Le service des migrations ne peut pas recevoir tous les jugements concernant des étrangers. Le respect du principe de la proportionnalité impose que ces derniers lui soient nécessaires (dossier 2014.0799).

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