Affichage dans la vitrine communale des mauvais débiteurs

Préambule

Une commune demande s’il est possible d’afficher dans la vitrine des informations communales la liste des débiteurs communaux « douteux et récalcitrants », soit ceux qui ne paient pas leur dû malgré rappels et sommations.

Avis

L’affichage d’une telle liste correspond, selon la loi cantonale sur la protection de la personnalité (ci-après LCPP ; RSN 150.30) et son règlement d’exécution (ci-après le Règlement ; RSN 150.31) à une communication de données. L’article 12 alinéa 3 LCPP stipule que la communication à des tiers de données qui touchent à la situation financière d’une personne est interdite. Or, le fait de n’avoir pas rempli ses obligations pécuniaires à l’égard de l’autorité communale est un renseignement qui se rapporte à la situation financière de l’administré et il ne saurait dès lors être communiqué à des particuliers.

Une telle communication pourrait certes être envisagée si elle reposait sur une base légale. Mais une telle base fait défaut.

De plus, une telle mesure ne paraît pas justifiée. En effet, les communes disposent d’ores et déjà de moyens légaux pour récupérer ce qui leur est dû, en particulier de la voie de la mise aux poursuites. Les communes n’ont dès lors pas à faire usage d’un moyen qui n’est pas prévu par les lois.

Finalement, une telle liste engloberait sans distinction ceux qui ne payent pas par mauvaise volonté et ceux qui ne peuvent s’exécuter sans leur faute, par exemple en raison d’une mauvaise situation financière. Cela pourrait être considéré comme contraire à l’article 8 al. 1 de la Constitution fédérale lequel impose l’égalité de traitement, soit un traitement égal pour des situations égales et un traitement distinct pour des situations différentes.

En conclusion, un affichage public de la liste des débiteurs communaux est contraire à la loi.