1999-2008
Informations que peuvent donner à l'Etat les autorités de poursuites pénales losqu'un fonctionnaire est prévenu
20.09.2013Les Autorités de poursuites pénales peuvent-elles transmettre des informations à un service de l'administration, dont dépend le prévenu ? Avis du préposé du 26 mai 2003
Par courrier du 14 mai 2003 ...
Lire la suite
Expertises judiciaires dont la production est demandée par l'Office de l'AI
20.09.2013Un tribunal peut-il remettre des expertises à l'office AI ? Avis du préposé du 14 février 2002
Le 12 novembre 2001, l'Autorité de surveillance LCPP a été saisie afin d'examiner la légalité du passage ...
Lire la suite
Demande de renseignement adressée au Procureur par une police locale pour l'octroi de patente
16.07.2013La police locale a demandé au procureur des renseignements sur les condamnations éventuelles de deux personnes afin de statuer sur l'octroi de patente Avis du préposé du 10 décembre 2004
Préambule
...
Lire la suite
Attestation de l'office des poursuites
16.07.2013Un citoyen demande que seules les créances reconnues et non payées figurent sur les attestations délivrées par l'office des poursuites Avis du préposé du 3 mars 2005
Préambule
Un citoyen demande que ...
Lire la suite
Détenteurs de véhicules à moteur
15.07.2013Liste des détenteurs de véhicules à moteur publiée par la République et Canton de Neuchâtel Avis du 19 février 1999
Préambule
Par courrier du 19 janvier 1999, un usager s'est adressé à Mme la Conseillère ...
Lire la suite