Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Renseignements médicaux demandés aux nouveaux élèves du CIFOM

Protection des données

Le Centre de santé scolaire peut-il exiger des renseignement médicaux aux nouveaux élèves du CIFOM ?

Avis du préposé du 17 novembre 2005

Préambule

Le 30 août 2005, le Centre de Santé Scolaire a adressé un courrier aux nouveaux élèves du CIFOM, ainsi rédigé:

"Dans le canton de Neuchâtel, tous les élèves passent une visite médicale en fin de scolarité obligatoire. Il s'agit d'un bilan global de santé avec entre autres, mesure du poids et de la taille, contrôle de la vue, contrôle facultatif de l'audition, contrôle des vaccinations et examen physique. C'est aussi et surtout l'occasion de répondre aux questions que vous pourriez avoir à poser sur votre santé.

Nous vérifions à l'entrée dans les écoles supérieures que cette visite ait bien été effectuée. A cet effet, nous vous prions de bien vouloir remplir le coupon ci-dessous et le remettre au secrétariat de votre école jusqu'au 23 septembre 2005. Nous convoquerons les élèves désirant effectuer la visite par nos soins."

L'Autorité de surveillance LCPP a été saisie afin de déterminer la légalité de la démarche du Centre de Santé Scolaire.

Le président de l'Autorité de surveillance LCPP a dès lors contacté le médecin-directeur du Centre de Santé Scolaire. Celui-ci a expliqué que le Centre de Santé Scolaire accomplit cette démarche car il ressort de son cahier des charges qu'il lui faut faire passer une visite médicale à tous les élèves en fin de scolarité obligatoire ; il a de plus précisé qu'une telle démarche n'est pas menée dans le bas du canton ou auprès des étudiants des lycées.

Avis

L'article 1 al. 2 de la loi cantonale sur la protection de la personnalité (ci-après LCPP; RSN 150.30) prévoit que sont soumis à la loi les administrations communales, les établissements de l'Etat et des communes qui ne sont pas dotés d'une personnalité juridique propre, les institutions de droit public qui sont dotées d'une personnalité juridique, ainsi que les institutions de droit privé qui exercent des tâches de droit public.

Par conséquent, le Centre de Santé Scolaire est soumis à la LCPP.

Selon l'article 3 alinéa 1 LCPP, ne sont gérées que les données nécessaires à l'accomplissement de tâches conférées à l'administration ou à l'institution qui les traite. Il s'agit de l'exigence de nécessité, laquelle découle du principe de la proportionnalité, qui veut que l'Etat emploie des moyens adaptés à ses buts et qui exclut les interventions étatiques qui n'apparaissent pas nécessaires au regard de la fin envisagée (Grisel, Traité de droit administratif, pages 348-349, et les références). De surcroît, l'article 11 al. 3 de la nouvelle Constitution neuchâteloise prévoit que les autorités ne peuvent traiter des données personnelles que s'il existe une base légale.

Il convient dès lors de déterminer si l’accomplissement des tâches conférées par la loi au Centre de Santé Scolaire nécessite qu’il reçoive les informations médicales qu’il requiert des nouveaux élèves du CIFOM.

Les directives relatives à la médecine scolaire, édictées par la cheffe du département de la justice, de la santé et de la sécurité le 25 janvier 2005, réglemente le détail de la médecine scolaire. Ces directives prévoient que le médecin des écoles pratique chez les élèves trois examens cliniques de routine durant leur scolarité obligatoire, un examen devant être mené lors de la dernière année de scolarité obligatoire (lettre A). Ces directives ne prévoient cependant pas que le médecin scolaire doit aussi pratiquer un examen clinique au-delà de l’école obligatoire, pour les élèves n’ayant pas été examiné en fin de scolarité obligatoire.

Le 23 mars 2005, la Commission scolaire de la Chaux-de-Fonds a passé une convention avec le médecin-directeur du Centre relative à la médecine scolaire dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire du degré inférieur, communaux ou intercommunaux ainsi que dans les écoles enfantines pour l'année qui précède l'entrée en scolarité obligatoire. Cette convention prévoit que les prestations obligatoires du médecin sont celles prévues dans les directives relatives à la médecine scolaire du 25 janvier 2005; à titre de prestations facultatives, le médecin s'occupe également de la mise en place de projets de prévention et de promotion de la santé en collaboration avec le Bureau-Santé et la Fondation Prévention Santé. Là encore, il n'est pas prévu la mise en œuvre d'un examen des élèves au-delà de leur école obligatoire.

En ces conditions, force est de constater que la pratique du Centre de Santé Scolaire ne repose sur aucune disposition légale et que, par conséquent, l’accomplissement des tâches qui lui sont conférées par la loi ne nécessite pas qu’il reçoive les informations médicales qu’il requiert des nouveaux élèves du CIFOM.

Cette pratique est au surplus constitutive d’une inégalité de traitement, puisqu’elle ne concerne pas les élèves des lycées ou du bas du canton.

Toutefois, il peut être utile pour les élèves venant d'autres cantons, qui n'ont pas subi d'examen à la fin de leur scolarité obligatoire, de se présenter à une visite médicale : un bilan global de leur santé pourra être établi, leur statut vaccinal sera vérifié et ils auront l’occasion de poser des questions sur leur santé.

Dès lors, le Centre de Santé Scolaire est habilité à proposer aux nouveaux élèves du CIFOM de leur faire passer une visite médicale. Néanmoins, faute de base légale, cette visite ne saurait revêtir un caractère obligatoire, contrairement à ce que laisse entendre le courrier que le Centre de Santé Scolaire a adressé le 30 août 2005 ; au contraire, le caractère facultatif de la visite médicale devra être expressément mentionné.

Conclusions

L'Autorité de surveillance LCPP prend ainsi les conclusions suivantes :

Faute de base légale, le Centre de Santé Scolaire n’est pas habilité à exiger des nouveaux élèves du CIFOM de passer auprès de lui une visite médicale, ni auprès de leur médecin traitant.

Le Centre de Santé Scolaire est toutefois habilité à proposer aux nouveaux élèves du CIFOM de leur faire passer une visite médicale, le caractère facultatif de cette visite devant être expressément mentionné.

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