Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Transmission à un parti politique de liste des électeurs

Protection des données

Le registre des électeurs peut-il être consulté ?

Avis du 4 octobre 199 remplacé par celui du 8 février 2013

Selon l’article 6 al. 3 de la Loi sur les droits politiques (RSN 141), le registre des électeurs peut être consulté par les électeurs. Il y a donc un certain caractère de publicité donné à ce registre.

Il ne semble pas que les droits fondamentaux des citoyens et des Suisses de l’étranger puissent être menacés par les informations électorales et les dépliants qu'un parti politique se propose de leur envoyer. La communication de la liste qui est demandée à la commune peut dès lors être faite.

La liste ne pourra cependant comporter que les noms, prénoms et adresses des électeurs. Si la commune décide de fournir les informations qui sont demandées, elle devra préciser que la liste ne pourra pas être utilisée à d’autres fins et devra être détruire après utilisation.

Au surplus, si un électeur de l’étranger le demande et fait valoir des intérêts justifiés, il faudra éventuellement donner suite au blocage de son nom si d’autres listes doivent être

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