Transmission de renseignements fiscaux

Préambule

Une personne du service des contribution s'interroge sur la situation légale dans le canton de Neuchâtel quant aux renseignements fiscaux qui peuvent être fournis sans l'accord du contribuable.

Avis

L'article 176 alinéa 1 de la loi sur les contributions directes (ci-après LCdir, RSN 631.0) prévoit que toutes les personnes chargées de l'application de cette loi ou qui y collaborent, ainsi que les experts auxquels il est fait appel le cas échéant, doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leur fonction, ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux.

Toutefois, l'article 176 alinéa 4 de cette même loi prévoit que les montants de la fortune et du revenu imposable ressortant d'une taxation ayant force exécutoire ne sont pas couverts par le secret fiscal.

Ainsi, le Conseil d'État a, dans le règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RSN 631.01), arrêté que les bases de taxation (revenu, fortune, bénéfice, capital) contenues dans les registres d'impôt peuvent être consultées gratuitement dans les offices de perception de l'État pendant les jours et les heures d'ouverture, entre 10 et 12 heures, ainsi que dans les bureaux des communes, aux heures fixées par chacune d'elles; pour tout renseignement donné oralement en dehors de ces heures et concernant la taxation annuelle d'un contribuable, un émolument de Fr. 7.00 est dû; la communication d'un renseignement donné par écrit est soumise à un émolument de Fr. 12.00 et par téléphone à un émolument de Fr. 10.00 pour chaque taxation annuelle d'un contribuable (art. 36).

Dès lors, comme cela ressort de ces textes de loi, toute personne peut de la sorte obtenir les bases de taxation de n'importe quel contribuable, sans avoir à motiver sa demande ni à justifier d'un intérêt digne de protection l'emportant sur celui du contribuable.