Vote par correspondance

Préambule

Un citoyen s'interroge sur la légitimité des modalités du vote par correspondance, en particulier le fait que l’enveloppe d’expédition doit comporter le nom, l’adresse, la signature et la date de naissance du votant.

Avis

Dans son projet de loi portant révision de la loi sur les droits politiques, le Conseil d’Etat prévoyait uniquement que l’enveloppe de transmission serait signée par l’électeur. L’apposition de la date de naissance a été ajoutée par le Grand Conseil lors des délibérations du 19 juin 2000. C’est ainsi que l’article 23 de la loi portant révision de la loi sur les droits politiques prévoit en son alinéa 2 que l’électeur signe l’enveloppe de transmission et y indique sa date de naissance. Les modalités du vote par correspondance ont donc été fixées par le Grand Conseil neuchâtelois.

Selon la loi fédérale sur la protection des données, une atteinte à la personnalité n’est pas illicite lorsqu’elle est justifiée par la loi (article 13 LPD). Ce principe vaut également au niveau cantonal. Dès lors, à supposer que l’apposition de l’adresse, de la date de naissance et de la signature du votant sur l’enveloppe de vote par correspondance puisse véritablement porter atteinte aux droits de la personnalité, force est de constater qu’elle repose sur une base légale et qu’elle est par conséquent licite.

Au surplus, seul le Grand Conseil neuchâtelois est compétent pour changer cette réglementation, l’Autorité de surveillance que je préside ne pouvant fixer une nouvelle procédure de vote par correspondance. En effet, cette Autorité a uniquement pour tâches de donner son préavis dans les cas prévus par la loi (soit en cas de restriction du droit d’accès à ses propres données ou d’interdiction de traitement de données illégal), de se substituer à un particulier qui n’a pas accédé à son propre dossier, de contrôler périodiquement les installations, la gestion des données et leur utilisation et d’ordonner d’office ou sur requête la rectification ou la suppression de données.

Il semblerait cependant que le Grand Conseil pourrait être prochainement saisi d’une demande du Conseil d’Etat de modifier la loi sur le vote par correspondance afin que certaines mentions ne figurent plus sur l’enveloppe de vote mais à l’intérieur de celle-ci.