Communication de données du registre des habitants à Billag SA (2010.0019)
Communication de données du registre des habitants à Billag SA
Avis du préposé 2010.0019 publié le 29 mars 2010
Préambule
Les Préposés au contrôle des habitants des villes de Neuchâtel et de la Chaux-de-Fonds ont saisi le Préposé cantonal à la gestion de l'information pour savoir s'ils devaient répondre favorablement à une requête de Billag SA visant à obtenir des données du registre des habitants.
Avis
L'article 69 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) prévoit que Billag SA peut exiger des cantons et des communes qu'ils fournissent sur support électronique, des nom, prénom, adresse et année de naissance des habitants, ainsi que de leur appartenance à un ménage. Il précise que cette société doit rembourser les frais supplémentaires occasionnés par sa demande.
En tant qu'autorité au sens de l'article 1 alinéa 2 de loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), Billag SA se doit de respecter les règles de protection des données prévues dans la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), conformément à ses articles 2 alinéa 2 et 3 lettre h (FF 2003 1425 (1569)).
L'article 49 de la Constitution fédérale suisse (Cst, RS 101) indique que le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 135 I 106 consid. 2.1 p. 108).
Par conséquent, le Préposé cantonal à la gestion de l'information est d'avis que les Préposés au contrôle des habitants des villes de Neuchâtel et de la Chaux-de-Fonds peuvent, sans autorisation ou forme particulière, communiquer à Billag SA les nom, prénom, adresse et année de naissance des habitants, ainsi que de leur appartenance à un ménage.