Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Publication de photos de personnes recherchées par la police (2010.0076)

Protection des données

Publication de photos de personnes recherchées par la police

Avis du préposé 2010.0076 publié le 12 octobre 2010

Préambule

Le bureau juridique de la police cantonale a saisi le Préposé pour savoir s'il était possible de publier les photos de personnes recherchées par la police.

En l'occurrence, la demande concerne l'identification de l’auteur de retraits frauduleux (CHF 5'000.-) à un bancomat et d'une femme qui l’accompagne (probablement sa complice).

Avis

La problématique soulevée par la question du demandeur est de savoir quelle est la limite à partir de laquelle l'intérêt public à la communication de telles données personnelles prime le droit de l'individu à la protection de sa vie privée ?

Le Préposé fédéral a eu l'occasion de donner l'avis suivant: "La loi sur la protection des données dispose que les données personnelles doivent être traitées dans le respect de la légalité, de la proportionnalité et de la bonne foi. Ces principes s'appliquent également aux autorités chargées de mener des enquêtes. Étant donné que la diffusion d'un avis de recherche sur Internet constitue une atteinte importante à la sphère privée des personnes visées, il est impératif que les moyens usuels, qui ne soulèvent pas d'objections relatives à la protection des données, soient utilisés tout d'abord.

C'est ainsi qu'en vue de prévenir les débordements dans les stades et alentour, les casseurs sont d'ores et déjà enregistrés dans la banque de donnée nationale des supporters violents. Les autorités chargées de mener des enquêtes peuvent accéder à cette banque de données. Si ces méthodes plus discrètes restent sans effet, le recours à un avis de recherche sur Internet est envisageable. Le degré de culpabilité des personnes recherchées doit toutefois être soigneusement évalué au préalable, pour éviter de livrer des innocents à la vindicte de la communauté Internet. Dans les cas évoqués plus haut, la police a commencé par une enquête traditionnelle mais ce n'est qu'après la publication de photographies et de vidéos en ligne que les casseurs présumés ont pu être démasqués. La publication d'images de personnes recherchées doit se fonder sur un motif solide, d'autant plus qu'avec Internet on a affaire à un média dont la diffusion est quasi illimitée. En l'occurrence, infliger ou prendre le risque d'infliger des lésions corporelles graves, par exemple en lançant des torches enflammées sur des groupes de supporters, constitue une infraction suffisamment sérieuse pour justifier cette diffusion.

Ce qui fait le bonheur des enquêteurs n'est pas sans préoccuper les préposés à la protection des données : face à des cas comme ceux qui ont été évoqués plus haut, les autorités d'instruction, aiguillonnées par les succès récents et soumises à la pression du public et des médias, seront tentées de recourir davantage à des méthodes si prometteuses et de publier le plus tôt possible des vidéos ou des photos de surveillance dans le cadre de leurs recherches. Les conséquences sur les plans professionnel et social peuvent toutefois se révéler dramatiques pour les personnes concernées et leur famille. Étant donné que les contenus diffusés sur le World Wide Web peuvent être multipliés et manipulés à loisir, il est plus que probable que les images diffusées comme avis de recherche seront durablement accessibles. Que les autorités retirent les images ou les vidéos de leur page Web après l'identification des coupables ne change pas grand-chose à l'affaire.

Peu de temps après les succès enregistrés dans le cadre des enquêtes dont il a été question, des voix se sont élevées du côté du monde politique pour réclamer une extension du recours à Internet et notamment pour en faire un pilori destiné à certains groupes de délinquants. Les auteurs d'une initiative parlementaire ont ainsi exigé que les photos des chauffards invétérés soient publiées sur Internet : à leur avis, les peines encourues par ces derniers ne sont pas suffisamment dissuasives. Ils justifient l'atteinte à la sphère privée des personnes concernées par la prépondérance de l'intérêt général à voir la sécurité routière s'améliorer. Du point de vue de la protection des données, ces arguments ne sont guère défendables.

Il est incontestable que les bagarreurs, les chauffards et les hooligans mettent la sécurité publique en danger et qu'il faut leur opposer des mesures efficaces. Il est néanmoins très improbable que des personnes qui se vantent de leurs actes devant un cercle d'amis, voire spontanément sur Internet, se laissent réellement dissuader par une mise au pilori officielle sur ce même Internet. On peut craindre au contraire que la divulgation des noms n'entraîne une course à la plus grande publicité possible, ou au meilleur classement possible, sur une liste officielle. C'est pourquoi le Préposé fédéral, Monsieur Hanspeter Thür, s'est exprimé dans les médias en faveur d'une confiscation définitive du véhicule des chauffards et d'un retrait de permis de très longue durée, sans oublier les sanctions à l'encontre de tiers qui mettraient un véhicule à la disposition d'un chauffard. Internet offre des possibilités prometteuses lorsqu'il s'agit de démasquer des coupables mais il faut éviter de dépasser la mesure par excès de zèle. Le succès des avis de recherche sur Internet peut inciter à y recourir également pour des peccadilles, ce qui porterait atteinte au principe de la proportionnalité."

Par conséquent, au vu de ce qui précède, des éléments indiqués dans la question et des principes de la protection des données, le Préposé cantonal à la gestion de l'information est également d'avis que les moyens traditionnels d'enquête doivent préalablement avoir été utilisés avant de recourir à la publication sur internet de photos. De plus, l'infraction commise doit être suffisamment grave pour justifier l'utilisation de cette méthode, telle que, par exemples, les atteintes graves à l'intégrité physique ou les infractions répétées.

La loi sur la protection des données empêche que la publication sur internet des photos de personnes recherchées devienne un moyen d'économiser du temps et de l'argent aux autorités policières. Pour ce faire, des lois devraient être modifiées. Il appartient aux autorités législatives et indirectement à la population de faire le choix d'accepter ou non une telle publication.

En l'espèce, la gravité de l'infraction ainsi que l'absence d'indication que les auteurs auraient agi plusieurs fois et que d'autres moyens auraient été utilisés préalablement, conduisent le Préposé cantonal à inviter le bureau juridique de la police à refuser d'accéder à la demande de publication de photos sur internet.

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