Utilisation du nouveau numéro AVS (NAVS13) par le service des poursuites et faillites (2010.0004)

Préambule

Le Conseil d'Etat a chargé, conformément à l'article 9 de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LHR, RS 431.02), l'Office cantonal des statistiques d'annoncer à la Centrale de compensation (CdC) à Genève toutes les entités cantonales désirant utiliser de manière systématique le nouveau numéro AVS (ci-après NAVS13).

Par le biais d'une demande effectuée le 26 janvier 2010, le service des poursuites et faillites s'est inscrit parmi ces entités. Il souhaiterait pouvoir recevoir les réquisitions de poursuites des unités administratives avec l'indication du NAVS13 des débiteurs quand ces dernières l'utilisent. Il userait de cet identifiant exclusivement à des fins internes (celui-ci ne figurerait sur aucun document) pour éviter principalement de faire erreur sur la personne à poursuivre.

Le service des poursuites et faillites utilisait jusqu'à présent un numéro d'identification figurant dans la base de données des personnes. Mais celui-ci est amené à disparaître puisqu'il sera remplacé par le NAVS13.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile fédéral conduit ce service à installer une nouvelle application informatique pour tenir ses registres et celui-ci aurait souhaité profiter de cette occasion pour intégrer l'utilisation du NAVS13.

Avis

Les tâches du service des poursuites et faillites sont définies dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), de même que la tenue des registres nécessaires (art. 8 LP).

L'article 50e, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), prévoit que le numéro AVS ne peut être utilisé systématiquement en dehors des assurances sociales fédérales que si une loi fédérale le prévoit et que le but de l'utilisation et les utilisateurs légitimés sont définis. A l'alinéa 3, il est précisé que d'autres services et institutions chargés de l'application du droit cantonal sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l'accomplissement de leurs tâches légales à condition qu'une loi cantonale le prévoie.

Plus précisément, les alinéas 1 et 3 exigent pour l'utilisation du NAVS13 en dehors des domaines étroitement liés aux assurances sociales que le but de l'utilisation et les utilisateurs légitimés fassent l'objet d'une loi formelle fédérale ou cantonale, pour les tâches légales respectivement fédérales ou cantonales (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 23 novembre 2005, FF 2006 515 (517, 526, 538, 548)).

La LP ne figure ni dans la liste des lois fédérales touchées par la modification du 23 juin 2006 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Nouveau numéro d'assuré AVS) (RO 2007 5259), ni dans celles de l'article 2 LHR.

En l'espèce, la tenue des registres du service des poursuites et faillites est une tâche légale fédérale (art. 8 LP). Celui-ci ne peut dès lors utiliser le NAVS13 que si une loi fédérale le prévoit (art. 50e LAVS). Or, tel n'est pas le cas pour l'instant.

Par conséquent, le Préposé à la gestion de l'information est d'avis que le service en question n'a pas le droit d'utiliser le NAVS13 pour tenir ses registres.

En revanche, rien n'empêche les unités administratives, bénéficiant de ce droit et légalement légitimées à requérir des poursuites, d'établir un registre "secondaire" fondé sur l'UPI (Unique Person Identification database, registre national de référence pour le NAVS13, géré par la CdC) en ajoutant des données supplémentaires aux "fiches" des personnes, tels que notamment un identifiant unique permanent (autre que le NAVS13) pour chacune d'elle, ainsi que le montant à recouvrer (pour de plus amples informations techniques, voir le document accessible sur ce lien www.zas.admin.ch/UPI - handbook.pdf et plus particulièrement ses pages 3 et 7).

Les unités administratives pourraient ainsi transmettre leurs requêtes sur la base de leur registre "secondaire" contenant ledit identifiant. Cette manière de procéder devrait permettre au service des poursuites et faillites d'atteindre le but poursuivi par sa demande, en attendant que la naissance ou la modification d'une loi fédérale lui permette d'utiliser le NAVS13.