Vidéosurveillance installée dans un centre sportif (2011.0237)

La vidéosurveillance installée au Centre sportif du Val-de-Travers a dû faire l'objet d'une nouvelle base légale pour être conforme à la CPDT-JUNE.

Dans le cadre de son devoir de surveillance le PPDT a constaté que le Centre sportif de Couvet avait installé plusieurs caméras de surveillance.

Une vision locale a été organisée avec le Conseiller communal en charge de l'administration et de la sécurité publique et le Directeur du Centre sportif.

Durant cette séance, il a été constaté l'installation de sept caméras qui filment les endroits suivants:

a.    La réception (1 caméra)

b.    Le wellness (2 caméras)

c.    Le grand couloir d'accès aux vestiaires (1 caméra)

d.    L'entrée aux cabines des vestiaires (1 caméra)

e.    Le fitness (2 caméras)

Il a également été constaté qu'il n'est pas possible de zoomer avec les caméras et que le système informatique gérant les caméras n'est branché à aucun réseau.

Le matériel installé permet l'enregistrement, mais cette faculté n'a plus été utilisée depuis la première intervention du PPDT en décembre 2011.

Les autorités ne peuvent traiter des données que s'il existe une base légale ou si le traitement sert à l'accomplissement d'une tâche légale. Les traitements qu'elles sont en droit d'effectuer selon cette disposition doivent au surplus respecter notamment le principe de la proportionnalité, de la sécurité des données et de la reconnaissance des traitements.

Ces principes ont été précisés par la doctrine et la jurisprudence pour des cas d'application en matière de vidéosurveillance. Pour plus de détails, il est renvoyé à l'aide-mémoire vidéosurveillance publié sur internet par le PPDT (voir ici).

En l'espèce, il s'est avèré que la vidéosurveillance du Centre sportif n'entrait pas dans l'accomplissement d'une tâche légale existante et qu'elle ne bénéficiait d'aucun règlement adopté par le Conseil général de la commune de Val-de-Travers.

Le PPDT a retenu de l'entretien que la Commune s'engageait à adopter un règlement.

Pour que le projet de règlement soit conforme aux règles de la protection des données, il faut encore que les principes précités soient respectés.  

A toutes fins utiles, le PPDT rappelle que les traitements de données, conformes ou non, s'effectuent sous la responsabilité du maître de fichier, soit ici le Conseil communal.

Celui de la proportionnalité prévoit que la vidéosurveillance doit être le dernier moyen proportionné à utiliser pour atteindre le but visé par chaque caméra. Il ressort de la vision locale que la caméra de :

• la réception a pour but de dissuader des éventuels agresseurs du personnel de la réception et d'enregistrer la scène pour poursuivre et sanctionner les auteurs le cas échéant. Il est prévu de limiter l'enregistrement à une durée de 48 heures. L'accès aux images sera limité au Directeur du Centre sportif et à son adjointe, ainsi qu'aux autorités pénales et civiles en cas de constatation d'infraction pénale.

A relever que le poste de travail n'entre pas dans le champ de la caméra.

Cette dernière pourrait être remplacée par la présence d'un agent de sécurité, mais le rapport entre l'atteinte à la personnalité provoquée par la présence d'une caméra et le coût d'une telle mesure est disproportionné.

• wellness a pour but d'assurer la sécurité des utilisateurs et d'aider les utilisateurs qui n'arriveraient pas à entrer.

Un simple bouton d'appel ne suffirait pas dans ce cas, car la personne qui visionne les images en direct ne pourrait pas voir s'il s'agit d'un problème de santé ou technique. La pose de deux boutons ne résoudrait également pas le problème car il n'est pas impossible que le bouton de l'urgence soit pressé inutilement. Or, pour des raisons de sécurité, le SMUR est immédiatement envoyé pour chaque alarme. La pose d'une caméra prévaut sur le risque de déranger inutilement le SMUR, voire de négliger l'urgence des alarmes si le bouton est pressé à tort trop souvent.

• grand couloir d'accès aux vestiaires et l'entrée aux cabines des vestiaires ont pour but de permettre au personnel d'intervenir si un utilisateur n'arrive pas à entrer/sortir et d'éviter les resquilleurs. Les règles sur la sécurité en matière d'incendie empêchant de mettre des portes évitant la resquille, il serait également disproportionné d'exiger un agent de sécurité.

• fitness a pour but de pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, notamment lorsqu'un utilisateur, seul dans la salle, reste coincé sous une barre trop lourde. Dans ce cas, on pourrait imaginer la présence permanente d'un moniteur. Mais l'augmentation du coût risque de conduire à la fermeture des installations.

Par conséquent, l'utilisation de la vidéosurveillance semble s'imposer pour assurer la sécurité des utilisateurs.       

En d'autres termes, vu que l'enregistrement est restreint à la première caméra, que les autres paraissent toutes être le seul moyen proportionné pour atteindre le but visé, que la durée d'enregistrement est limité au strict nécessaire, que le visionnage de ces enregistrement est limité au plus petit nombre possible de personnes, le principe de la proportionnalité paraît dès lors respecté.

A propos de la sécurité des données, le système n'étant pas relié à un réseau, le risque d'accès indu est ainsi fortement réduit. Il a néanmoins été convenu que l'emplacement du disque dur serait revu.   

En ce qui concerne la visibilité du traitement des données, les caméras doivent être visibles et leur présence doit être signalée par des panneaux.     

En l'occurrence les caméras sont bien visibles et le Directeur du Centre s'est engagé à les signaler avec des panneaux respectant les exigences posées dans l'aide-mémoire précité. Il serait bien de préciser sur les panneaux des caméras concernées, même si l'aide-mémoire ne l'exige pas, qu'il n'y a pas d'enregistrement.     

En conclusion, le système de vidéosurveillance sera conforme sitôt qu'un règlement respectant ce qui précède et soumis au Préposé aura été adopté par le Conseil général de la commune de Val-de-Travers et que des panneaux annonçant la présence des caméras et indiquant les exigences rappelées dans l'aide-mémoire précité, seront installés.    

Par ailleurs, il est rappelé qu'il appartiendra en premier lieu aux autorités communales de s'assurer que le système de vidéosurveillance est utilisé conformément au règlement, la surveillance du PPDT n'intervenant que subsidiairement.