JU - NE Formulaire de demande de listes
Demande de données soumise à la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
L’obtention d’une liste n’est en principe pas un droit mais une faveur que peut autoriser une entité, la forme de la communication est libre.
Requérant
| Nom et prénom | : | |
| Adresse | : | |
| Portable n° | : | |
| Adresse courriel | : |
Par la présente, je désire obtenir :
[GENRE DE LISTE ET BUT PRÉCIS (POUR QUELLE UTILISATION)]
Par ma signature, je m'engage à :
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utiliser la liste remise UNIQUEMENT dans le but idéal décrit ci-dessus;
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ne pas transmettre, EN AUCUN CAS, la liste à des tiers;
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à m'assurer que les données ne seront pas enregistrées dans un cloud hors de CH n’offrant pas les garanties de sécurité adéquates, ou traitées à travers des services online, ne garantissant pas l'accès exclusif par l'utilisateur (le fournisseur du service ne doit pas pouvoir accéder aux données).
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ne pas utiliser la liste à des fins commerciales;
-
détruire la liste après usage.
Je désire la liste sous forme :
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liste (papier);
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sur CD-ROM (à fournir);
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sur clé USB (à fournir);
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fichier informatique transmis par courriel (Excel, Word, PDF, autre);
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sur étiquettes (coût Frs. 50.-);
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autres.
Le requérant a contrôlé les données remises avant de les utiliser.
La commune décline toute responsabilité en cas d'utilisation d'une liste erronée non préalablement vérifiée.
Le requérant : [SIGNATURE]
Demande ratifiée en séance du conseil communal du :
AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL :
Le Président / Maire :
Le Secrétaire :