Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Listes acceptées/refusées (exemples)

Protection des données et transparence

Peuvent être acceptées les listes de :

    

2020

  1. Adresses des habitants d’une commune.Demandée par le ramoneur chargé de s’occuper de celle-ci (dossier 2020.3259).

  2. Des élèves d’une classe. Demandée par les parents de ceux-ci, pour autant qu’il y ait eu un consentement préalable, même tacite (dossier 2020.3181).

2019

  1. Enfants en âge préscolaire. Demandée par le BPA à des fins de prévention (dossier 2019.2917).

  2. Electeurs d'une commune. Demandée par un parti politique (dossier 2019.2850).

  3. Enfants en âge de pouvoir participer aux cours de jeune tireur. Demandée par une société de tir (dossier 2019.2645).

2018

  1. Noms, prénoms et adresses d'enfants de 3 à 6 ans. Demandée par une association offrant la prestation d'un canapé forestier (dossier 20178.2172).

  2. Noms prénoms et adresses de résidents d'une commune. Demandée par la fanfare souhaitant promouvoir une manifestation (dossier 2018.2182).

  3. Estivants avec le nombre de bêtes, après avoir obtenu l'accord des personnes concernées (dossier 2018.2186).

  4. Electeurs. Demandée par un parti politique en vue d'une votation (dossier 2018.2209).

  5. Anciens élèves d'une école- Demandée pour les réunir (dossier 2018.2375).

  6. Des nouveau-nés, des dates de naissance, des nouveaux arrivants et des personnes décédées. Demandées par les partis politiques d'une commune (dossier 2018.2427).

  7. Noms, prénoms et adresses des personnes d'une année déterminée. Demandée par une association de contemporains (dossier 2018.2500).

2017

  1. Nom, prénom et date de naissance des personnes susceptibles d'être recrutées. Demandée par les sapeurs-pompiers (dossier 2017.2041).

  2. Noms, prénoms et adresses et nombre de personnes dans le ménage. Demandée par une association désirant offrir un dédommagement à des habitants qui seront gênés par les nuisances d'une fête. (dossier 2017.1810).

  3. Entités subventionnées avec l'indication du montant (dossier 2017.1743).

  4. Noms, prénoms et adresses des commerçants. Demandée par une association qui envisage de faire un festival (dossier 2017.2029).

  5. Commissions d'un département (dossier 2017.1890).

  6. Noms, prénoms et adresses des retraités. Demandée par une association d'aînés (dossier 2017.1725).

  7. Noms, prénoms et adresses des apprentis. Demandée par une association professionnelle (dossier 2017.1719).

2016

  1. Noms, prénoms et adresses de toutes les personnes nées en 2003 et domiciliées dans le canton de Neuchâtel. Demandée par une association qui promeut les vacances actives et participatives à la ferme (dossier 2016.1695).

  2. Noms, prénoms et adresses des personnes de plus de 80 ans. Demandée par une association de bénévoles qui visite les malades (dossier 2016.1594).

  3. Adresses de familles ayant des enfants entre 0 et 3 ans,  afin de mettre sur pied  des rencontres entre parents et enfants. Demandée pour un atelier « né pour lire », de l'association Bibliobus (dossier 2016.1364).

  4. Candidats au Gouvernement et au Parlement. Demandée par une association sportive (dossier 2015.1190).

2015

  1. Noms, prénoms et adresses des nouveaux retraités. Demandée par un syndicat qui voudrait les inviter à une fête en leur honneur (dossier 2015.0960).

  2. Liste des enfants de moins de 4 ans. Demandée par une crèche communale (dossier 2015.0966).

2014

  1. Liste des potentielles recrues pour les pompiers. Demandée par un syndicat intercommunal du feu (dossier 2013.0634).

  2. Centenaires. Demandée par un hôpital universitaire qui fait une recherche sur l'état de santé de ces personnes (dossier 2013.0557).

  3. Personnes originaires d'un lieu. Demandée par une commune ayant fusionné (dossier 2014.0895).

  4. Personnes de plus de 65 ans. Demandée pour les informer des changements importants relatifs au réseau TV (dossier 2014.0883).

  5. Noms, prénoms et adresses des apprentis. Demandée par la SUVA pour une campagne d'information (dossier 2014.0719).

  6. Noms, prénoms et adresses des commerçants d'une commune. Demandée par une association organisant une manifestation (dossier 2014.0668).

  7. Noms, prénoms et adresses des personnes en âge d'être convoquées pour les cours de jeunes tireurs. Demandée par des sociétés de tir (dossiers 2013.0549 et 2014.0660 ainsi que 2014.0663 publié le 10 janvier 2014).

2013

  1. Echantillon de la population. Demandé par le médecin cantonal afin d'obtenir les carnets de vaccination pour que l'OFSP puisse faire une étude (dossier 2013.0647).

  2. Jeunes âgés de 14 ans. Demandée par une association désirant promouvoir des places d'apprentissage dans l'agriculture (dossier 2013.0642).

  3. Nouveau-nés. Demandée par une fondation voulant informer de l'existence des structures pouvant aider les mamans (dossiers 2013.0623; 2013.0486).

  4. Subventions octroyées aux entités avec des deniers publics (avis du PPDT 2013.0551 publié le 30 août 2013).

  5. Enfants susceptibles d'aller à la crèche. Demandée par  les crèches (avis du PPDT 2013.0490 publié le 28 mai 2013).

  6. Retraités et futurs retraités. Demandée par les associations aidant les retraités (dossier 2013.0377).

  7. Jeunes filles et garçons en dernière année de scolarité obligatoire. Demandée par les associations professionnelles pour promouvoir une profession (dossier 2013.0485).

  8. Gros consommateurs d'électricité. Demandée à des fins de recherches (dossier 2013.0445).

  9. Listes électorales. Demandée par les partis politiques (avis du PPDT 2013.0386/400/418 publié le 8 février 2013).

  10. Jeunes femmes d'une commune pour une enquête statistique. Demandée par un organisme fédéral (dossiers 2013.0393; 2013.0404).

  11. Personnes nées une certaine année. Demandée par des associations de contemporains (dossier 2013.0405).

Avant 2013

  1. Propriétaires possédant des installations solaires. Demandée à des fins statistiques (dossier 2012.0261).

  2. Présidents d'associations et de clubs sportifs neuchâtelois (dossier 2010.0024).

  3. Habitants d'une commune. Demandée par Billag SA (avis du PPDT 2010.0019 publié le 29 mars 2010).

  4. Hooligans fichés. Demandée par les services de sécurité privés des clubs sportifs (dossier 2010.0016).

 

Doivent être refusées les listes de :

  

2020

  1. Jeunes d’une commune. Demandée par des établissements bancaires (dossier 2020.3282).

2019

  1. Liste d'élèves d'une ancienne classe. Demandée par les parents dans le cadre d'une procédure administrative conflictuelle (dossier 2019.2991).

2018

  1. Naissances dans une communes. Demandée par un Centre d'impression (dossier 2018.2501).

  2. Personnes exercant une profession déterminée. Demandée par une fiduciaire (dossier 2018.2498).

  3. Détenteurs agréés par le SCAV pour l’insémination dans leur propre exploitation.  Demandée par un fournisseur de semence bovine (dossier 2018.2316).

  4. Adresses de propriétaires concernés par un nouveau réglement. Demandée par une personne désirant faire un référendum (dossier 2018.2601).

2017

  1. Liste de l'ensemble des collaborateurs de l'Etat, pour vérifier si un expert à des examens du secondaire 2 est un salarié de l'Etat. Demandée par le service rétribuant les experts (dossier 2017.1871).

  2. Personnes susceptibles d'avoir besoin des cartons du cœur. Demandée par les Cartons du coeur (dossier 2017.1756).

  3. Bénéficiaires de prestations complémentaires dans le but d'une exonération de Billag (dossier 2017.2119).

  4. Nouveaux employés de l'Etat. Demandée par les syndicats, lorsque les premiers sont déjà informés de l'existence des seconds (dossier 2017.1877).

  5. Enfants en âge de participer à des ateliers. Demandée par une entreprise ayant des intérêts économiques (dossier 2017.1848).

2016

  1. Personnes de plus de 60 ans. Demandée par une ostéopathe afin d'offrir des prestations (dossier 2016.1556).

  2. Commerçants d'une commune. Demandée par une société commerciale (dossier 2015.1188). 

2015

  1. Dates de naissance de tous les habitants d'une commune, pour mettre à jour le fichier des anniversaires. Demandée par une association (dossier 2015.1003).

  2. Ménages d'une commune. Demandée par CarPostal Suisse SA afin d'informer de potentiels clients (dossier 2015.0974).

  3. Propriétaires d'installations solaires, afin d'être contactés pour signer un référendum. Demandé par un habitant d'une commune (dossier 2015.0969).

2014

  1. Elèves en fin de scolarité obligatoire. Demandée par une école privée (dossier 2014.0916).

  2. Réfugiés érythréens établis dans le canton. Demandée par une association voulant venir en aide à cette catégorie de la population (dossier 2014.0841).

  3. Personnes louant une place dans un port. Demandée par un chantier naval (dossier 2014.0795).

  4. Nouvelles adresses de clients d'un garage (ou de tout autre société commerciale). Demandée par un garagiste (dossier 2014.0773).

  5. Adresses des membres d'une association. Demandée par une entreprise privée pour offrir des avantages commerciaux à ces derniers (dossier 2014.0669).

2013

  1. Naissances, mariages et emménagements au sein d'une commune. Demandée par une grande société commerciale de distribution (dossier 2013.0626).

  2. Liste d'enfants par certaine tranche d'âge. Demandée par une entreprise dans un but  commercial (avis du PPDT 2013.0595 publié le 17 octobre 2013).

  3. Personnes décédées durant l'année. Demandée par une imprimerie (dossier 2013.0548).

  4. Signataires d'un référendum. Demandée par des particuliers (dossier 2012.0286).

  5. Listes nominatives des agriculteurs adhérant à un réseau écologique. Demandée par une association (dossier 2012.0258).

  6. Votants d'une certaine nationalité. Demandée pour des travaux universitaires de master (dossier 2012.0247).

  7. Etudiants diplômés. Demandée sans motif légitime (dossier 2012.0245).

  8. Habitants d'une commune. Demandée par la Poste (dossier 2013.0478).

Avant 2013

  1. Contribuables avec leur revenu et fortune imposables. Demandée par des personnes privées (dossier 2012.0282);

  2. Personnes décédées d'une commune. Demandée par des sociétés de recouvrement (dossier 2011.0193).

  3. Elèves selon leur confession. demandée par les Églises, alors que l'information n'a pas été recueillie valablement (dossiers 2011.0156; 2011.0157; 2011.0162).

  4. Habitants d'une commune. Demandée par des banques commerciales (dossier 2011.0124).

  5. Noms et coordonnées des personnes ayant signé un référendum ou une initiative. Demandée par un parti politique (avis du PPDT 2010.0033 publié le 12 mai 2010).

  6. Coordonnées des présidents d'associations et clubs sportifs neuchâtelois (avis du PPDT 2010.0024 publié le 26 avril 2010).

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