Profilages
Sommaire
Définitions
Profilage : toute forme de traitement automatisé de données consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
Profilage à risque élevé : tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu’il conduit à un appariement de données qui permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique.
Selon l'art. 16 CPD-JUNE, les profilages à risque élevé doivent être expressément prévus dans une loi adoptée par le législatif ou être nécessaires à l'accomplissement d'une tâche clairement définie figurant dans une telle loi.
En choisissant la deuxième option, les entités doivent être attentives au fait que les tâches risquent de changer, sans réaliser que des traitements de données personnelles sensibles deviendront illicites, alors qu'ils restent indispensables à leurs activités métier.
Cependant, une base légale matérielle suffit si le traitement :
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est indispensable à l’accomplissement d’une tâche clairement spécifiée dans une loi au sens formel;
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ou n'est pas susceptible d'entraîner des risques particuliers pour la personnalité et les droits fondamentaux des personnes concernées.