Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Responsable de traitement (maître de fichier)

Protection des données

  

Définition

L'entité qui décide du but et du contenu du fichier.

  

  

Prises de position sommaires du PPDT

2022

  1. Pour obtenir la réparation d’un dommage causé par le vol ou une indemnité pour tort moral, les demandes doivent être adressées au responsable de traitement s’il est soumis à la loi neuchâteloise sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp) et si le montant est de moins de CHF 30'000.-. Si le montant est supérieur, la demande sera adressée à la commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques. Si ces démarches n’aboutissent pas dans le sens souhaité et que le demandeur veut aller en justice, il faut impérativement la saisir dans un délai de 3 ans à compter de la connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation. Faute de quoi, il n’est plus possible de faire valoir les prétentions devant un tribunal (dossier 2022.4201).

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