Rectification de données personnelles
Définition
Il est possible d'exiger la rectification de données personnelles inexactes.
Toutefois la CPDT-JUNE ne permet pas la rectification de données issues de procédures judiciaires ou administratives closes, sauf si les données sont objectivement inexactes.
Les données subjectives exprimées dans le cadre d’une procédure sont présumées exactes, puisqu’elles reflètent le point de vue réel à un moment donné. Bien que le droit constitutionnel garantisse le contrôle de ses propres données, il ne permet pas de réviser des documents historiques contenant des opinions subjectives dans un contexte légalement encadré. Le Tribunal fédéral a rappelé que les mécanismes de protection des données dans les procédures en cours relèvent du droit procédural, non des lois générales sur la protection des données, afin d’éviter des conflits juridiques (TF, 31 octobre 2024, 1C_187/2023, consid. 4.2) .