Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Système central d’information sur les visas (VIS)

Protection des données

  

Étendue et fondements légaux des accès

Autorité cantonale de police (POC)

  • Accès en ligne à C-VIS pour vérifier l’identité du détenteur de visa, l’examen de l’authenticité du visa ou la vérification du respect des conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse, ainsi que pour l’identification de toute personne non détentrice d’un visa qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse (art. 109a LEI; art. 11 al. 1 let. e OVIS).

autorité compétente pour les questions relatives aux Étrangers, aux visas et aux mariages (SPOP)

  • Accès en ligne à ORBIS aux autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées dans le domaine des étrangers (art. 109c LEI; art. 10 al. 1 let. h OVIS), ainsi que la vérification de la légalité du séjour en Suisse des fiancés qui ne sont pas citoyens suisses et pour la communication à l’autorité compétente de l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour. (art. 109c LEI; art. 10 al. 1 let. e OVIS).

  • Consultations en ligne du C-VIS par les autorités cantonales migratoires pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en matière de visas (art. 109a LEI; art. 11 al. 1 let. f OVIS).

  

  

Étendue et fondements légaux des accès

Autorité compétente chargÉe des questions relatives aux Étrangers  (SMIG)

  • Accès en ligne à ORBIS aux autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées dans le domaine des étrangers (art. 109c LEI; art. 10 al. 1 let. h OVIS)

  • Consultations en ligne du C-VIS par les autorités cantonales migratoires pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en matière de visas (art. 109a LEI; art. 11 al. 1 let. f OVIS)

autorité compétente en matière de visas (JUST)

  • Accès en ligne à ORBIS aux autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées dans le domaine des étrangers (art. 109c LEI; art. 10 al. 1 let. h OVIS)

autorité compétente en matière de mariage (État civil)

  • Accès en ligne à ORBIS pour la vérification de la légalité du séjour en Suisse des fiancés qui ne sont pas citoyens suisses et pour la communication à l’autorité compétente de l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour. (art. 109c LEI; art. 10 al. 1 let. e OVIS)

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