Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Contrôle cantonal des finances (CCFI)

Protection des données

Traitement déclaré

   

Notes d'audit du CCFI

Nom de l'entité responsable du traitement
Contrôle cantonal des finances
Nom du fichier
Notes d'audit du CCFI
Abréviation
 
Année de création
Ne sais pas
Format
Papier, Informatique
Gestion technique du traitement
SIEN
Finalité du traitement
Pas de traitement. Obtention de données auprès des audités, conservées 10 ans au sein du service à des fin de documentation des travaux d'audit (exigence des normes professionnelles)
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
LCCF (RSN 601.03)
TYPE DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Données relatives à la santé
 
Lieu/pays d'origine (ou toutes données permettant de l'identifier indirectement)
 
Prestations sociales (aide sociale, assurances sociales en rapport avec la maladie et l'accident, réduction primes LAMal, bourses, PC, avances de pension, aides LAVI, ...)
 
Mesures de curatelles
 
Poursuites ou sanctions pénales
 
Poursuites ou sanctions administratives
Données récoltées auprès
Administration cantonale
 
Police
 
Ministère public
 
Tribunaux
 
Grand Conseil / Parlement
 
Etablissement(s) de droit public
 
Autre(s) entité(s) accomplissant une tâche d'intérêt public
Nom du fichier fournissant les données
 
Destinataires des données
Aucun
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Ne sais pas
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Non
Précisions
 
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données
Aucune
Nom des systèmes d'information destinataires
Aucun
Type d'accès
 
Une liste des personnes ayant accès est établie
Non
Si oui, nombre de personnes ayant accès
 
Date
21.08.2019
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