Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Secrétariat général du Département de l'éducation et de la famille (SDEF)

Protection des données

Traitement déclaré

   

ListeDestitutionDroitEnseigner

Nom de l'entité responsable du traitement
Secrétariat général du Département de l'éducation et de la famille (SDEF)
Nom du fichier
ListeDestitutionDroitEnseigner
Abréviation
 
Année de création
2018
Format
Informatique, Papier
Gestion technique du traitement
Responsable du traitement
Finalité du traitement
Liste des enseignant-e-s destitué-e-s du droit d'enseigner
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
Art. 49 de la Loi sur le statut de la fonction publique (LSt; RSN 152.510)
Art. 63-66 du R. général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten; RSN 152.513)
Art. 12bis Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (AIRD)
TYPE DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Poursuites ou sanctions administratives
 
Ensemble de données personnelles permettant notamment, d'analyser ou prédire des éléments concernant le travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les centres d'intérêts, le comportement, la fiabilité, la localisation ou les déplacements
Données récoltées auprès
Administration cantonale
Nom du fichier fournissant les données
 
Destinataires des données
Administration cantonale
 
Commune(s) du canton
 
Autre(s) entité(s) accomplissant une tâche d'intérêt public
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Ne sais pas
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Non
Précisions
 
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données
Aucune
Nom du système d'information destinataire
Aucun
Type d'accès
 
Une liste des personnes ayant accès est établie
Oui
Si oui, nombre de personnes ayant accès
 
Date
18.06.2019
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