Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Service de protection de la jeunesse et de l'enfance (SPAJ)

Protection des données

MINT

Nom de l'entité responsable du traitement
Service de protection de l'adulte et de la jeunesse
Nom du fichier
MINT
Abréviation
MINT
Année de création
2000
Format
Informatique
Gestion technique du traitement
SIEN
Finalité du traitement
Gestion des dossiers adminitratifs et comptables des personnes au bénéfice d'une mesure de protection au sens du CC
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
Règlement du service de protection de l'adulte et de la jeunesse du 13 décembre 2000
TYPES DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Donnes relatives à la santé
 
Donnes que la personne concernée réserve à un cercle très restreint de proches
 
Lieu/pays d'origine (ou toutes données permettant de l'identifier indirectement)
 
Prestations sociales (aides sociales, assureances sociales en rapport avec la maladie et l'accident, réduction prime LAMal, bourses, PC, avances de pension, aides LAVI, ...) 
 
Poursuites ou sanctions pénales
 
Poursuites ou sanctions administratives
 
Ensemble de données personnelles permettant notamment, d'analyser ou prédire des éléments concernant le travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les centres d'intérêts, le comportement, la fiabilité, la localisation ou les déplacements
Données récoltées auprès
Personne elle-même
 
Administration cantonale
 
Police
 
Ministère public
 
Tribunaux
 
Etablissement(s) de droit public
 
Commune(s) du canton
 
Autre(s) canton(s)
 
Confédération
 
Autre(s) entité(s) accomplissant une tâche d'intérêt public
 
Un autre fichier (voir ci-dessous)
Nom du fichier fournissant les données
BDP / Guichet Unique
Destinataires des données
Administration cantonale
 
Police
 
Ministère public
 
Tribunaux
 
Etablissement(s) de droit public
 
Commune(s) du canton
 
Autre(s) canton(s)
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des milliers
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Non
Précision
 
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données
Tribunaux
Nom du système d'information destinataire
Aucun
Type d'accès
Lecture seule
Une liste des personnes ayant accès est établie
Oui
Si oui, nombre de personnes ayant accès
120
Date
28.11.2019

Autorisation de prise de renseignements

Nom de l'entité responsable du traitement
Office des structures d'accueil extrafamilial et des institutions d'éducation spécialisée OSAE
Nom du fichier
Autorisation de prise de renseignements
Abréviation
 
Année de création
Ne sais pas
Format
Papier
Gestion technique du traitement
Responsable du traitement
Finalité du traitement
Savoir si la personne est connue des services de police
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
OPE, art. 5.1,  7.1 et 10.2
TYPES DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Poursuites ou sanctions pénales
Données récoltées auprès
Police
Nom du fichier fournissant les données
 
Destinataires des données
Aucun
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des dizaines
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Non
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données
Aucune
Nom du système d'information destinataire
Aucun
Type d'accès
 
Une liste des personnes ayant accès est établie
Non
Si oui, nombre de personnes ayant accès
 
Date
29.11.2018
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