Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Service financier / Office du recouvrement de l'Etat (OREE)

Protection des données

Traitement déclaré

   

CredInkasso Power

Nom de l'entité responsable du traitement
Office du recouvrement de l'État
Nom du fichier
CredInkasso Power
Abréviation
CIP
Année de création
2006
Format
Informatique
Gestion technique du traitement
SIEN
Sous-traitant externe
Finalité du traitement
Gestion du recouvrement
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
Loi sur les finances de l'État et des communes (RSN 601; LFinEC), art. 76
TYPE DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Lieu/pays d'origine (ou toutes données permettant de l'identifier indirectement)
 
Prestations sociales (aide sociale, assurances sociales en rapport avec la maladie et l'accident, réduction primes LAMal, bourses, PC, avances de pension, aides LAVI, ...)
 
Mesures de curatelles
 
Poursuites ou sanctions pénales
 
Poursuites ou sanctions administratives
 
Ensemble de données personnelles permettant notamment, d'analyser ou prédire des éléments concernant le travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les centres d'intérêts, le comportement, la fiabilité, la localisation ou les déplacements
Données récoltées auprès
Personne elle-même
 
Administration cantonale
 
Police
 
Ministère public
 
Tribunaux
 
Commune(s) du canton
 
Autre(s) canton(s)
 
Confédération
 
Autre(s) entité(s) accomplissant une tâche d'intérêt public
 
Un autre fichier (voir ci-dessous)
Nom du fichier fournissant les données
BDP
SIPP
PMGEN
ATEO
ISIS
SAP
EPSIPOUR
ABACUS
OCAM
JURIS
WINBEAM
AVEDRIS
Destinataires des données
Administration cantonale
 
Ministère public
 
Tribunaux
 
Commune(s) du canton
 
Autre(s) canton(s)
 
Confédération
 
Autre(s) entité(s) accomplissant une tâche d'intérêt public
 
Autre(s)
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des dizaines de milliers (>100'000)
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Ne sais pas
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données
Aucune
Noms des systèmes d'information destinataires
ABACUS
SIGE
SIPP
Autre(s)
Type d'accès octroyé aux systèmes d'informations destinataires
...
Une liste des personnes ayant accès est établie
Oui
Si oui, nombre de personnes ayant accès
25
Date
12.06.2019
Ce site utilise plusieurs cookies : un pour indiquer temporairement aux serveurs la langue que vous avez choisie lors de la configuration de vos outils informatiques; un autre pour rappeler aux serveurs votre choix d'accepter les présentes conditions, afin d’éviter de reposer la question à la prochaine visite; sept pour l'outil Microsoft Clarity utilisé afin d'élaborer des statistiques de consultation du site. En poursuivant, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus, ainsi que l'enregistrement temporaire sur les serveurs de quelques données personnelles à des fins techniques. En savoir plus.