Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

VITEOS

Protection des données

Recouvrement des créances

Nom de l'entité responsable du traitement
Viteos
Nom du fichier
Recouvrement des créances
Abréviation
 
Année de création
Ne sais pas
Format
Informatique
Gestion technique du traitement
Responsable du traitement
Finalité du traitement
Encaissement des factures non payées
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1)
TYPE DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Données relatives à la santé
 
Données que la personne concernée réserve à un cercle très restreint de proches
 
Lieu/pays d'origine (ou toutes données permettant de l'identifier indirectement)
 
Ethnie (ou toutes données permettant de la déterminer indirectement)
 
Prestations sociales (aide sociale, assurances sociales en rapport avec la maladie et l'accident, réduction primes LAMal, bourses, PC, avances de pension, aides LAVI, ...)
 
Mesures de curatelles
 
Poursuites ou sanctions pénales
 
Données biométriques
Données récoltées auprès
Personne elle-même
 
Administration cantonale
 
Ministère public
 
Tribunaux
 
Commune(s) du canton
 
Autre(s) canton(s)
 
Autre(s)
Nom des fichiers fournissant les données
 
Destinataires des données
Administration cantonale
 
Police
 
Tribunaux
 
Commune(s) du canton
 
Autre(s) canton(s)
 
Autre(s)
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des centaines
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Non
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données
Aucune
Nom des systèmes d'informations destinataires
Aucun
Type d'accès
 
Une liste des personnes ayant accès est établie
Oui
Si oui, nombre de personnes ayant accès
Contentieux Viteos : environ 15 personnes
Date
04.02.2025
modifié le 02.04.2025
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