Bases légales fédérales, cantonales et internationales

Protection des données (principes généraux)

Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD; RS 235.1)

Ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo; RS 235.11)

Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD; RS 235.13)

Circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

→ 0.741.531.951.4 art. 20

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

→ 120 art. 23a, 24a

Renseignement

→ 121 art. 61, 63, 64

Sécurité de l'information au sein de la Confédération

→ 128 art. 44, 45, 69, 70, 75

Sécurité de l'information dans l'administration fédérale et l'armée

→ 128.1 art. 46

Traitement des données dans le domaine du droit des étrangers et l'intégration

→ 142.20 art. 104, 105, 111d

Traitement de données personnelles dans le domaine de l'asile

→ 142.31 art. 96, 98, 99,99a, 102c

Système d’information commun aux domaines des étrangers et de l'asile

→ 142.51 art. 4, 6, 7, 15

Système d'entrée et de sortie

→ 142.206 art. 18

Système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas

→ 142.512 art. 31

Système d'information central sur la migration (SYMIC)

→ 142.513 art. 19

Système d’information pour les documents d’identité

→ 143.1 art. 10
→ 143.11 art. 42, 43

Commission de prévention de la torture

→ 150.1 art. 10

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

→ 150.21 art. 10

Archivage

→ 152.1 art. 15
→ 152.12 art. 5

Principe de la transparence

→ 152.3 art. 3, 9

Dans les publications officielles

→ 170.512 art. 16b

Traitement des données dans l’administration fédérale

→ 172.010 art. 57h^bis, 57j
→ 172.010.1 art. 27i
→ 172.010.59 art. 11, 13
→ 172.019 art. 15
→ 172.220.111.4, art. 34, 42a
→ 172.220.113.42 art.6, 7, 10
→ 172.220.114 art. 80e

Traitement des données pour les marchés publics

→ 172.056.11 art. 24

Traitement des données par PUBLICA

→ 172.220.115 art. 39, 40

Tribunal fédéral

→ 173.110.131 art. 64a
→ 173.110.132 art. 6a

Au Tribunal administratif fédéral

→ 173.320.3 art. 4

Mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs

→ 211.223.13 art. 6

Registre foncier

→ 211.432.1 art. 34f

Code civil suisse

→ 220 art. 328b, 406g

Ordonnance du DEFR sur le taux hypothécaire

→ 221.213.111 art. 5

Loi sur le crédit à la consommation

→ 221.214.1 art. 23

Agrément et la surveillance des réviseurs

→ 221.302 art. 15b

Surveillance de l’accès électronique aux données non accessibles au public

→ 221.302.32, art. 3

Ordonnance sur la protection des données

→ 235.11

Certifications en matière de protection des données

→ 235.13

Rapports de travail du chef du PFPDT

→ 235.171.1 art. 14

Loi contre la concurrence déloyale

→ 241 art. 22

Code de procédure civile

→ 272 art. 20, 99, 113, 114, 243

Code pénal suisse

→ 311.0 art. 349g, 349g, 349h, 352.2

Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

→ 311.039.2 art. 13

Système d’information en matière pénale de l'Office fédéral de la douane et sécurité des frontières

→ 313.041 art. 14

Casier judiciaire informatique VOSTRA

→ 330 art. 57
→ 331 art. 14

Entraide internationale en matière pénale

→ 351.1 art. 11c

Système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires de l’Office fédéral de la justice

→ 351.12 art. 17

Système national d'enquête

→ 360.2 art. 24, 29l, 29v

Systèmes d'information de police de la Confédération

→ 361 art. 7, 8, 8a

Système de recherches informatisées de police

→ 361.0 art. 13

Système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police

→ 361.2 art. 10, 11

Traitement des données signalétiques biométriques

→ 361.3 art. 3a, 5, 6

Index national de police

→ 361.4 art. 7

Partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE

→ 362.0 art. 50, 51

Utilisation de profils d'ADN

→ 363 art. 15
→ 363.1 art. 17

Système d’information policière d’Interpol

→ 366.1 art. 16

Systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles

→ 412.108.1 art. 20, 21

Ecoles polytechniques fédérales

→ 414.110 art. 36c, 36f

Encouragement du sport et de l'activité physique

→ 415.0 art. 25

Encouragement de la recherche et de l'innovation

→ 420.11 art. 41a

Statistique fédérale

→ 431.01 art. 7, 10, 16
→ 431.011 art. 10

Registre des entreprises et des établissements

→ 431.903 art. 9a, 10, 14

Circulation des espèces de faune et de flore protégées

→ 453 art. 23
→ 453.0 art. 54

Système informatique relatif aux expériences sur animaux

→ 455.61 art. 18

Armée et l'administration militaire

→ 510.10, art. 100
→ 510.91 art. 1, 6, 186
→ 510.911
→ 513.61 art. 4

Géoinformation

→ 510.62 art. 11

Armes, les accessoires d'armes et les munitions

→ 514.54 art. 32e
→ 514.541 art. 65, 66b

Douanes

→ 631.0 art. 38, 110, 112
→ 631.053 art. 10
→ 631.061 art. 8

Taxe sur la valeur ajoutée

→ 641.20 art. 76

Imposition du tabac

→ 641.31 art. 18

Imposition des huiles minérales

→ 641.61 art. 21

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

→ 641.81 art. 11

Imposition de la bière

→ 641.411 art. 17

Assistance administrative internationale en matière fiscale

→ 651.1 art. 5a

Echange international automatique de renseignements en matière fiscale

→ 653.1 art. 6, 14, 19, 19

Installations nucléaires

→ 732.143.1 art. 39
→ 732.143.2 art. 18

Approvisionnement en électricité

→ 734.7 art. 17c

Système d'information relatif aux accidents de la route

→ 741.57

Système d'information relatif à l'admission à la circulation

→ 741.58

Loi sur les chemins de fer

→ 742.101 art. 16a, 37

Vidéosurveillance dans les transports publics

→ 742.147.2 art. 6

Enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports

→ 742.161 art. 19

Licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route

→ 744.103 art. 14

Transport de voyageurs

→ 745.1 art. 54
→ 745.2 art. 6
→ 745.11 art. 58b

Loi sur l'aviation

→ 748.0 art. 21c, 107a

Transport souterrain de marchandises

→ 749.1 art. 36, 42

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

→ 780.1 art. 10
→ 780.12 art. 8

Loi sur la radio et la télévision

→ 784.40 art. 69f, 88

Services de télécommunication

→ 784.101.1 art. 89

Ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications

→ 784.104 art. 13l

Domaines Internet

→ 784.104.2 art. 17

Recherche sur l'être humain

→ 810.30 art. 42
→ 810.308 art. 12

Procréation médicalement assistée

→ 810.112.2 art. 19a

Transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine

→ 810.211 art. 48

Professions médicales universitaires

→ 811.11 art. 51

Professions de la santé

→ 811.21 art. 24

Médicaments et les dispositifs médicaux

→ 812.21 art. 62b
→ 812.213 art. 1, 92
→ 812.215.4 art. 41
→ 812.219 art. 2

Médicaments vétérinaires

→ 812.212.27 art. 36
→ 812.214.4 art. 13

Restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques

→ 814.620 art. 8

Législation sur les denrées alimentaires

→ 817.042 art. 95b

Lutte contre les maladies transmissibles de l'homme

→ 818.101 art. 60, 62

Travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

→ 822.11 art. 46
→ 822.111

Mesures en matière de lutte contre le travail au noir

→ 822.41 art. 17

Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles

→ 822.221 art. 18

Système d'information du service civil

→ 824.095 art. 13

Assurance vieillesse et survivants

→ 831.101 art. 141 ^septies, 174

Assurance-accidents

→ 832.20 art. 96

Assurance-maladie

→ 832.102 art. 59a

Assurance militaire

→ 833.1 art. 94a

Systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage

→ 837.063.1 art. 2

Protection des AOP et des IGP des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés

→ 910.12 art. 19, 21b

Agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques

→ 910.18 art. 33

Utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues

→ 910.19 art 11

Formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public

→ 916.402 art. 18b

 Systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire

→ 916.408 art. 25

Echanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers

→ 916.443.10 art. 102e

Professions relevant du domaine de la psychologie

→ 935.81 art. 40

Prestations de sécurité privées fournies à l'étranger

→ 935.411 art. 12

Jeux d'argent

→ 935.511 art. 73

Précurseurs de substances explosibles

→ 941.42 art. 23

Personnel du METAS (Institut fédéral de métrologie)

→ 941.273 art. 57

Contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux

→ 941.311 art. 34 e

Ordonnance sur les explosifs

→ 941.411 art. 117i, 117j, 117k

Banque nationale suisse

→ 951.11 art. 14, 16

Crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus

→ 951.26 art. 29

Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

→ 955.0 art. 33, 34
→ 955.23 art. 26

Surveillance des marchés financiers

 → 956.1 art. 23

Données personnelles dans le cadre de la surveillance de la FINMA

→ 956.124 art. 2, 12