Bases légales fédérales, cantonales et internationales

Protection des données (principes généraux)

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1)

Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD; RS 235.11)

Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD; RS 235.13)

Circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

→ 0.741.531.951.4 art. 20

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

→ 120 art. 23a, 24a

Renseignement

→ 121 art. 61, 63, 64

Sécurité de l'information au sein de la Confédération

→ 128 art. 44, 45, 69, 70, 75

Sécurité de l'information dans l'administration fédérale et l'armée

→ 128.1 art. 46

Traitement des données dans le domaine du droit des étrangers et l'intégration

→ 142.20 art. 104, 105, 111d

Traitement de données personnelles dans le domaine de l'asile

→ 142.31 art. 96, 98, 99,99a, 102c

Système d’information commun aux domaines des étrangers et de l'asile

→ 142.51 art. 4, 6, 7, 15

Système d'entrée et de sortie

→ 142.206 art. 18

Système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas

→ 142.512 art. 31

Système d'information central sur la migration (SYMIC)

→ 142.513 art. 19

Système d’information pour les documents d’identité

→ 143.1 art. 10
→ 143.11 art. 42, 43

Commission de prévention de la torture

→ 150.1 art. 10

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

→ 150.21 art. 10

Archivage

→ 152.1 art. 15
→ 152.12 art. 5

Principe de la transparence

→ 152.3 art. 3, 9

Dans les publications officielles

→ 170.512 art. 16b

Traitement des données dans l’administration fédérale

→ 172.010 art. 57h^bis, 57j
→ 172.010.1 art. 27i
→ 172.010.59 art. 11, 13
→ 172.019 art. 15
→ 172.220.111.4, art. 34, 42a
→ 172.220.113.42 art.6, 7, 10
→ 172.220.114 art. 80e

Traitement des données pour les marchés publics

→ 172.056.11 art. 24

Traitement des données par PUBLICA

→ 172.220.115 art. 39, 40

Tribunal fédéral

→ 173.110.131 art. 64a
→ 173.110.132 art. 6a

Au Tribunal administratif fédéral

→ 173.320.3 art. 4

Mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs

→ 211.223.13 art. 6

Registre foncier

→ 211.432.1 art. 34f

Code civil suisse

→ 220 art. 328b, 406g

Ordonnance du DEFR sur le taux hypothécaire

→ 221.213.111 art. 5

Loi sur le crédit à la consommation

→ 221.214.1 art. 23

Agrément et la surveillance des réviseurs

→ 221.302 art. 15b

Surveillance de l’accès électronique aux données non accessibles au public

→ 221.302.32, art. 3

Ordonnance sur la protection des données

→ 235.11

Certifications en matière de protection des données

→ 235.13

Rapports de travail du chef du PFPDT

→ 235.171.1 art. 14

Loi contre la concurrence déloyale

→ 241 art. 22

Code de procédure civile

→ 272 art. 20, 99, 113, 114, 243

Code pénal suisse

→ 311.0 art. 349g, 349g, 349h, 352.2

Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

→ 311.039.2 art. 13

Système d’information en matière pénale de l'Office fédéral de la douane et sécurité des frontières

→ 313.041 art. 14

Casier judiciaire informatique VOSTRA

→ 330 art. 57
→ 331 art. 14

Entraide internationale en matière pénale

→ 351.1 art. 11c

Système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires de l’Office fédéral de la justice

→ 351.12 art. 17

Système national d'enquête

→ 360.2 art. 24, 29l, 29v

Systèmes d'information de police de la Confédération

→ 361 art. 7, 8, 8a

Système de recherches informatisées de police

→ 361.0 art. 13

Système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police

→ 361.2 art. 10, 11

Traitement des données signalétiques biométriques

→ 361.3 art. 3a, 5, 6

Index national de police

→ 361.4 art. 7

Partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE

→ 362.0 art. 50, 51

Utilisation de profils d'ADN

→ 363 art. 15
→ 363.1 art. 17

Système d’information policière d’Interpol

→ 366.1 art. 16

Systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles

→ 412.108.1 art. 20, 21

Ecoles polytechniques fédérales

→ 414.110 art. 36c, 36f

Encouragement du sport et de l'activité physique

→ 415.0 art. 25

Encouragement de la recherche et de l'innovation

→ 420.11 art. 41a

Statistique fédérale

→ 431.01 art. 7, 10, 16
→ 431.011 art. 10

Registre des entreprises et des établissements

→ 431.903 art. 9a, 10, 14

Circulation des espèces de faune et de flore protégées

→ 453 art. 23
→ 453.0 art. 54

Système informatique relatif aux expériences sur animaux

→ 455.61 art. 18

Armée et l'administration militaire

→ 510.10, art. 100
→ 510.91 art. 1, 6, 186
→ 510.911
→ 513.61 art. 4

Géoinformation

→ 510.62 art. 11

Armes, les accessoires d'armes et les munitions

→ 514.54 art. 32e
→ 514.541 art. 65, 66b

Douanes

→ 631.0 art. 38, 110, 112
→ 631.053 art. 10
→ 631.061 art. 8

Taxe sur la valeur ajoutée

→ 641.20 art. 76

Imposition du tabac

→ 641.31 art. 18

Imposition des huiles minérales

→ 641.61 art. 21

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

→ 641.81 art. 11

Imposition de la bière

→ 641.411 art. 17

Assistance administrative internationale en matière fiscale

→ 651.1 art. 5a

Echange international automatique de renseignements en matière fiscale

→ 653.1 art. 6, 14, 19, 19

Installations nucléaires

→ 732.143.1 art. 39
→ 732.143.2 art. 18

Approvisionnement en électricité

→ 734.7 art. 17c

Système d'information relatif aux accidents de la route

→ 741.57

Système d'information relatif à l'admission à la circulation

→ 741.58

Loi sur les chemins de fer

→ 742.101 art. 16a, 37

Vidéosurveillance dans les transports publics

→ 742.147.2 art. 6

Enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports

→ 742.161 art. 19

Licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route

→ 744.103 art. 14

Transport de voyageurs

→ 745.1 art. 54
→ 745.2 art. 6
→ 745.11 art. 58b

Loi sur l'aviation

→ 748.0 art. 21c, 107a

Transport souterrain de marchandises

→ 749.1 art. 36, 42

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

→ 780.1 art. 10
→ 780.12 art. 8

Loi sur la radio et la télévision

→ 784.40 art. 69f, 88

Services de télécommunication

→ 784.101.1 art. 89

Ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications

→ 784.104 art. 13l

Domaines Internet

→ 784.104.2 art. 17

Recherche sur l'être humain

→ 810.30 art. 42
→ 810.308 art. 12

Procréation médicalement assistée

→ 810.112.2 art. 19a

Transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine

→ 810.211 art. 48

Professions médicales universitaires

→ 811.11 art. 51

Professions de la santé

→ 811.21 art. 24

Médicaments et les dispositifs médicaux

→ 812.21 art. 62b
→ 812.213 art. 1, 92
→ 812.215.4 art. 41
→ 812.219 art. 2

Médicaments vétérinaires

→ 812.212.27 art. 36
→ 812.214.4 art. 13

Restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques

→ 814.620 art. 8

Législation sur les denrées alimentaires

→ 817.042 art. 95b

Lutte contre les maladies transmissibles de l'homme

→ 818.101 art. 60, 62

Travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

→ 822.11 art. 46
→ 822.111

Mesures en matière de lutte contre le travail au noir

→ 822.41 art. 17

Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles

→ 822.221 art. 18

Système d'information du service civil

→ 824.095

Ordonnance du 20 août 2014 sur le

→ 831.101

Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

→ 832.20

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)

→ 832.102

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)

→ 833.1

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)

→ 837.063.1

Ordonnance du 26 mai 2021 sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage (Ordonnance sur les systèmes d’information AC, OSI-AC)

→ 910.12

Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP)

→ 910.18

Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique)

→ 910.19

Ordonnance du 25 mai 2011 sur l'utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues (Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage», ODMA)

→ 916.402

Ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public

→ 916.408

Ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL)

→ 916.443.10

Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT)

→ 935.81

Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)

→ 935.411

Ordonnance du 24 juin 2015 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP)

→ 935.511

Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)

→ 941.42

Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE)

→ 941.273

Ordonnance du METAS du 24 octobre 2012 relative à son personnel (OPers-METAS)

→ 941.311

Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)

→ 941.411

Ordonnance sur les explosifs du 27 novembre 2000 (OExpl)

→ 951.11

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN)

→ 951.26

Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)

→ 955.0

Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

→ 955.23

Ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA)

→ 956.1

Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

→ 956.124

Ordonnance de la FINMA du 4 mai 2023 sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance (Ordonnance de la FINMA sur les données)