Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Bases légales fédérales, cantonales et internationales

  

drapeau suisse

  

Droit fédéral

MàJ le 19.04.2024

Protection des données (principes généraux)

Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD; RS 235.1)

Ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo; RS 235.11)

Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD; RS 235.13)

Circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

0.741.531.951.4 art. 20

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

120 art. 23a, 24a

Renseignement

121 art. 61, 63, 64

Sécurité de l'information au sein de la Confédération

128 art. 44, 45, 69, 70, 75

Sécurité de l'information dans l'administration fédérale et l'armée

128.1 art. 46

Traitement des données dans le domaine du droit des étrangers et l'intégration

142.20 art. 104, 105, 111d

Traitement de données personnelles dans le domaine de l'asile

142.31 art. 96, 98, 99,99a, 102c

Système d’information commun aux domaines des étrangers et de l'asile

142.51 art. 4, 6, 7, 15

Système d'entrée et de sortie

142.206 art. 18

Système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas

142.512 art. 31

Système d'information central sur la migration (SYMIC)

142.513 art. 19

Système d’information pour les documents d’identité

143.1 art. 10
143.11 art. 42, 43

Commission de prévention de la torture

150.1 art. 10

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

150.21 art. 10

Archivage

152.1 art. 15
152.12 art. 5

Principe de la transparence

152.3 art. 3, 9

Dans les publications officielles

170.512 art. 16b

Traitement des données dans l’administration fédérale

172.010 art. 57hbis, 57j
172.010.1 art. 27i
172.010.59 art. 11, 13
172.019 art. 15
172.220.111.4, art. 34, 42a
172.220.113.42 art.6, 7, 10
172.220.114 art. 80e

Traitement des données pour les marchés publics

172.056.11 art. 24

Traitement des données par PUBLICA

172.220.115 art. 39, 40

Tribunal fédéral

173.110.131 art. 64a
173.110.132 art. 6a

Au Tribunal administratif fédéral

173.320.3 art. 4

Mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs

211.223.13 art. 6

Registre foncier

211.432.1 art. 34f

Code civil suisse

220 art. 328b, 406g

Ordonnance du DEFR sur le taux hypothécaire

221.213.111 art. 5

Loi sur le crédit à la consommation

221.214.1 art. 23

Agrément et la surveillance des réviseurs

221.302 art. 15b

Surveillance de l’accès électronique aux données non accessibles au public

221.302.32, art. 3

Ordonnance sur la protection des données

235.11

Certifications en matière de protection des données

235.13

Rapports de travail du chef du PFPDT

235.171.1 art. 14

Loi contre la concurrence déloyale

241 art. 22

Code de procédure civile

272 art. 20, 99, 113, 114, 243

Code pénal suisse

311.0 art. 349g, 349g, 349h, 352.2

Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

311.039.2 art. 13

Système d’information en matière pénale de l'Office fédéral de la douane et sécurité des frontières

313.041 art. 14

Casier judiciaire informatique VOSTRA

330 art. 57
331 art. 14

Entraide internationale en matière pénale

351.1 art. 11c

Système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires de l’Office fédéral de la justice

351.12 art. 17

Système national d'enquête

360.2 art. 24, 29l, 29v

Systèmes d'information de police de la Confédération

361 art. 7, 8, 8a

Système de recherches informatisées de police

361.0 art. 13

Système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police

361.2 art. 10, 11

Traitement des données signalétiques biométriques

361.3 art. 3a, 5, 6

Index national de police

361.4 art. 7

Partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE

362.0 art. 50, 51

Utilisation de profils d'ADN

363 art. 15
363.1 art. 17

Système d’information policière d’Interpol

366.1 art. 16

Systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles

412.108.1 art. 20, 21

Ecoles polytechniques fédérales

414.110 art. 36c, 36f

Encouragement du sport et de l'activité physique

415.0 art. 25

Encouragement de la recherche et de l'innovation

420.11 art. 41a

Statistique fédérale

431.01 art. 7, 10, 16
431.011 art. 10

Registre des entreprises et des établissements

431.903 art. 9a, 10, 14

Circulation des espèces de faune et de flore protégées

453 art. 23
453.0 art. 54

Système informatique relatif aux expériences sur animaux

455.61 art. 18

Armée et l'administration militaire

510.10, art. 100
510.91 art. 1, 6, 186
510.911
513.61 art. 4

Géoinformation

510.62 art. 11

Armes, les accessoires d'armes et les munitions

514.54 art. 32e
514.541 art. 65, 66b

Douanes

631.0 art. 38, 110, 112
631.053 art. 10
631.061 art. 8

Taxe sur la valeur ajoutée

641.20 art. 76

Imposition du tabac

641.31 art. 18

Imposition des huiles minérales

641.61 art. 21

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

641.81 art. 11

Imposition de la bière

641.411 art. 17

Assistance administrative internationale en matière fiscale

651.1 art. 5a

Echange international automatique de renseignements en matière fiscale

653.1 art. 6, 14, 19, 19

Installations nucléaires

732.143.1 art. 39
732.143.2 art. 18

Approvisionnement en électricité

734.7 art. 17c

Système d'information relatif aux accidents de la route

741.57

Système d'information relatif à l'admission à la circulation

741.58

Loi sur les chemins de fer

742.101 art. 16a, 37

Vidéosurveillance dans les transports publics

742.147.2 art. 6

Enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports

742.161 art. 19

Licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route

744.103 art. 14

Transport de voyageurs

745.1 art. 54
745.2 art. 6
745.11 art. 58b

Loi sur l'aviation

748.0 art. 21c, 107a

Transport souterrain de marchandises

749.1 art. 36, 42

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

780.1 art. 10
780.12 art. 8

Loi sur la radio et la télévision

784.40 art. 69f, 88

Services de télécommunication

784.101.1 art. 89

Ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications

784.104 art. 13l

Domaines Internet

784.104.2 art. 17

Recherche sur l'être humain

810.30 art. 42
810.308 art. 12

Procréation médicalement assistée

810.112.2 art. 19a

Transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine

810.211 art. 48

Professions médicales universitaires

811.11 art. 51

Professions de la santé

811.21 art. 24

Médicaments et les dispositifs médicaux

812.21 art. 62b
812.213 art. 1, 92
812.215.4 art. 41
812.219 art. 2

Médicaments vétérinaires

812.212.27 art. 36
812.214.4 art. 13

Restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques

814.620 art. 8

Législation sur les denrées alimentaires

817.042 art. 95b

Lutte contre les maladies transmissibles de l'homme

818.101 art. 60, 62

Travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

822.11 art. 46
822.111

Mesures en matière de lutte contre le travail au noir

822.41 art. 17

Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles

822.221 art. 18

Système d'information du service civil

824.095 art. 13

Assurance vieillesse et survivants

831.101 art. 141 septies, 174

Assurance-accidents

832.20 art. 96

Assurance-maladie

832.102 art. 59a

Assurance militaire

833.1 art. 94a

Systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage

837.063.1 art. 2

Protection des AOP et des IGP des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés

910.12 art. 19, 21b

Agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques

910.18 art. 33

Utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues

910.19 art 11

Formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public

916.402 art. 18b

 Systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire

916.408 art. 25

Echanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers

916.443.10 art. 102e

Professions relevant du domaine de la psychologie

935.81 art. 40

Prestations de sécurité privées fournies à l'étranger

935.411 art. 12

Jeux d'argent

935.511 art. 73

Précurseurs de substances explosibles

941.42 art. 23

Personnel du METAS (Institut fédéral de métrologie)

941.273 art. 57

Contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux

941.311 art. 34 e

Ordonnance sur les explosifs

941.411 art. 117i, 117j, 117k

Banque nationale suisse

951.11 art. 14, 16

Crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus

951.26 art. 29

Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

955.0 art. 33, 34
955.23 art. 26

Surveillance des marchés financiers

 → 956.1 art. 23

Données personnelles dans le cadre de la surveillance de la FINMA

956.124 art. 2, 12

drapeau européen

  

Transparence

  

drapeau suisse

  

drapeau européen

  

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