Bases légales fédérales, cantonales et internationales

haut de la page ^

Protection des données (principes généraux)

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)

Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

→ 120 art. 10 à 18

Systèmes d’information de l’Office fédéral de la police

→ 120.52 art. 8 à 28

Traitement des informations du Service fédéral de sécurité

→ 120.72 art. 13 à 16

Systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération

→ 121 art. 5 à 6l
→ 121.22
→ 121.2

Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données (OCPD)

Traitement des données personnelles dans le domaine de la nationalité

→ 141.0 art. 49a, 49b

Traitement des données dans le domaine du droit des étrangers

→ 142.20 art. 101 à 111h
→ 142.281 art. 12
→ 142.201 art. 87

Traitement de données personnelles dans le domaine de l'asile

→ 142.314
→ 143.5 art. 30
→ 142.31 art. 96 à 102g, 117a

Système central et système national d’information sur les visas

→ 142.512 art. 25 à 37

Système d'information central sur la migration (SYMIC)

→ 142.51
→ 142.513 art. 16 à 19

Système d’information pour les documents d’identité

→ 143.1 art. 10 à 15
→ 143.11 art. 28 à 43

Commission de prévention de la torture

→ 150.1 art. 10

Principe de la transparence

→ 152.3 art. 3, 9

Accès aux archives

→ 152.1 art. 9 à 16
→ 152.11 art. 20 à 22

Dans les publications officielles

→ 170.512 art. 16

Ensemble des données du service chargé de la sécurité des Services du Parlement

→ 171.115 art. 16b

Publication électronique de données personnelles par la Chancellerie fédérale

→ 172.210.10 art. 5

Traitement des données dans l’administration fédérale

→ 172.010 art. 57h à 57q
→ 172.220.1 art. 27 à 28
→ 172.220.111.4
→ 172.220.114 art. 80b à 80e
→ 172.010.442
→ 172.010.441 art. 6 à 11
→ 172.220.111.42 art. 10 à 14

Traitement des données par PUBLICA

→ 172.222.1 art. 6
→ 172.220.115 art. 36 à 43

Au Tribunal administratif fédéral

→ 173.320.4 art. 8

Dans la gestion de la banque de données centrale Infostar

→ 211.112.2 art. 76, 81 à 83

Affaires étrangères

Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères

Ordonnance du 7 juin 2004 relative au système d’information Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères (O Ordipro)

Ordonnance du 7 juin 2004 concernant l’administration en réseau des Suisses à l’étranger (O-VERA)

Surveillance de l’accès électronique aux données non accessibles au public

→ 221.302.32

Système d’information sur les crédits à la consommation

→ 221.214.1 art. 22, 23
→ 221.214.11 art. 3

Registre du commerce

→ 221.411 art. 169

Ordonnance du 30 septembre 2009 sur le système d’information Tangram (Ordonnance Tangram)

Ordonnance du 9 décembre 2011 sur le système d’information EDAssist+

Echange de données avec Europol

→ 311.0 art. 351^novies

Protection des données du Service de protection des témoins

→ 312.2 art. 25 à 27
→ 312.21 art. 7 à 15

Système d’information de l’AFD en matière d’affaires pénales

→ 313.041 art. 6 à 16

Gestion des dossiers de la justice militaire

→ 322.1 art. 43

Casier judiciaire informatisé

→ 331 art. 26 à 29, 32

Système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires (PAGIRUS) de l’Office fédéral de la justice

→ 351.12

Système d’information policière d’Interpol

→ 366.1

Système informatisé de la Police judiciaire fédérale

→ 360.2 art. 25 à 29

Système de recherches informatisées de police RIPOL

→ 361.0 art. 17 à 20

Système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’OFP

→ 361.2 art. 11 à 13

Index national de police

→ 361.4 art. 8 à 13

Système d’information Schengen (N-SIS) et bureau SIRENE

→ 362.0 art. 37 à 55

Système d’information fondé sur les profils d’ADN

→ 363.1 art. 17
→ 361.3 art. 15 à 19
→ 363.11 art. 17

Du domaine des EPF

→ 172.220.113 art. 59 à 61

Traitement des données dans le domaine du sport

→ 415.0 art. 21, 25
→ 415.1
→ 415.11

Appariement de données statistiques

→ 431.012.13

Harmonisation des registres officiels de personnes

→ 431.02 art. 14 à 18
→ 431.021 art. 16

Numéro d’identification des entreprises

→ 431.03 art. 13
→ 431.031 art. 21

Recensement de la population

→ 431.112.1 art. 25 à 27
→ 431.112 art. 12

Registre fédéral des bâtiments et des logements

→ 431.841 art. 9 à 17

Dans le transfert des biens culturels

→ 444.1 art. 30
→ 444.11 art. 21

Dans le domaine de la protection des espèces

→ 453 art. 21 à 23
→ 453.0 art. 53 à 57
→ 453.1 art. 11; Annexe 5

Système informatique de gestion des expériences sur animaux

→ 455.61 art. 17 à 19

Systèmes d’information de l’armée

→ 510.91
→ 510.911

Echange de géodonnées de base

→ 510.620 art. 37 à 42

Collecte d’informations par le Renseignement de l’armée

→ 510.291 art. 8 à 10

Dans le domaine de l’acquisition des armes

→ 514.54 art. 32a à 32i

Fichier informatisé relatif aux armes

→ 514.541 art. 59 à 66

Dans la protection de la population et la protection civile

→ 520.1 art. 72, 73
→ 520.11 art. 40a à 40k

Dans l’administration fédérale des douanes

→ 631.01 art. 98, 226
→ 631.061
→ 631.0 art. 110 à 113
→ 631.053

Traitement des données dans le domaine du droit de timbre

→ 641.10 art. 32a

Banque de données d’adresses et banque de données juridiques de l’Administration fédérale des contributions

→ 641.201 art. 131 à 139
→ 641.20 art. 76

Registre national des échanges de quotas d’émission

→ 641.711 art. 65

Traitement des données dans le domaine de l'impôt fédéral direct

→ 642.11 art. 112a

Traitement des données dans le domaine des impôts directs

→ 642.14 art. 39a

Traitement des données dans le domaine de l’impôt anticipé

→ 642.21 art. 36a

Traitement des données dans le domaine de la taxe d'exemption de l'obligation de servir

→ 661 art. 24

Traitement des données dans le domaine des ouvrages d’accumulation

→ 721.101 art. 32

Personnel des installations nucléaires

→ 732.143.1 art. 39
→ 732.143.2 art. 18

Systèmes d’informations de l’office fédéral des routes

→ 741.01 art. 89a à 89t
→ 741.013 art. 47, 48
→ 741.53
→ 741.55
→ 741.56
→ 741.57

Dans le domaine des chemins de fer

→ 742.147.2 art. 6
→ 742.141.2 art. 41, 42

Dans les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports

→ 742.161 art. 54

Traitement des données par les organes de sécurité des entreprises de transports publics

→ 745.2 art. 6

Surveillance de la correspondance par poste ou télécommunication

→ 780.11 art. 7 à 10

Dans le domaine de la poste

→ 783.0 art. 28
→ 783.01 art. 70

Dans le domaine des services des télécommunications

→ 784.101.1 art. 48, 80 à 89
→ 784.401.11 art. 15, 16

Traitement des données dans le domaine de la radio et la télévision

→ 784.40 art. 69, 88, 102
→ 784.401 art. 66

Dans la médecine de la transplantation

→ 810.21 art. 58 à 62
→ 810.211 art. 48, 49

Dans la recherche sur l’être humain

→ 810.308 art. 11, 12
→ 810.30 art. 58 à 60

Recherche sur les cellules souches

→ 810.311 art. 27

Registre des professions médicales universitaires

→ 811.11 art. 51
→ 811.117.3 art. 8 à 17

Prescription médicale de stupéfiants

→ 812.121 art. 18a à 18e
→ 812.121.6 art. 41 à 45

Relevant de la législation sur les produits thérapeutiques

→ 812.212.27 art. 35, 36
→ 812.212.1 art. 46a
→ 812.212.21 art. 44b
→ 812.213 art. 26a
→ 812.215.4 art. 27 à 33

Données sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement

→ 814.911 art. 33 à 35

Données sur l'utilisation des organismes en milieu confiné

→ 814.912 art. 26 à 28

Traitement des données dans le domaine des denrées alimentaires et objets usuels

→ 817.02 art. 78

Traitement des données dans le domaine des épidémies

→ 818.101 art. 58 à 62

Traitement des données dans le domaine de la protection des employeurs et des travailleurs

→ 822.11 art. 44, 44a, 44b, 45, 46

Registre des cartes de tachygraphes

→ 822.223

Lutte contre le travail au noir

→ 142.31 art. 96
→ 822.41 art. 17
→ 822.411 art. 9
→ 831.10 art. 50a
→ 832.20 art. 97
→ 837.0 art. 97a

Système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail

→ 823.114 art. 9 à 11
→ 823.11 art. 33a, 34, 34a, 34b, 35, 35a, 35b

Traitement des données dans le domaine de service civil

→ 824.095 art. 8, 10, 11; annexe
→ 824.0 art. 16c, 80, 80a, 80b

En matière d’assurances sociales

→ 837.063.1 art. 5 à 9
→ 837.063.2 art. 13
→ 831.10 art. 49a, 50a, 50b, 71
→ 832.10 art. 21, 22a, 23, 42a, 84, 84a
→ 833.1 art. 94a, 95a, 95b
→ 834.1 art. 29, 29a
→ 837.0 art. 83, 96b, 96c, 97a
→ 832.20 art. 96, 97
→ 832.105

Système d’information pour la promotion du logement

→ 842 art. 50
→ 842.1 art. 49

Traitement des données concernant l’encouragement à la construction et à l’accession de logements

→ 843 art. 62a

Traitement des données dans le domaine de l’assistance des Suisses de l’étranger

→ 852.1 art. 17a
→ 852.12 art. 10 à 14

Banque de données sur le trafic des animaux

→ 916.404.1

Système d’information du Service vétérinaire public

→ 916.408 art. 21 à 27

Traitement des données en matière de chasse

→ 922.0 art. 22

Collection des données dans le cadre des professions réglementées

→ 935.011 art. 9

Banque de donnée centrale sur la surveillance du marché des produits de construction

→ 933.0 art. 32

Banque de données sur le traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées

→ 935.412 art. 8 à 10

Registre de la Commission fédérale des maisons de jeu

→ 935.521 art. 103 à 105

Registre sur les professions de la psychologie

→ 935.81 art. 38 à 43
→ 935.811 art. 4

Traitement des données du METAS

→ 941.273 art. 53-62

Fichiers électronique BARBAR

→ 941.411 art. 117a à 117l

Signature électronique

→ 943.03 art. 14

Octroi des autorisations pour l’exercice du commerce itinérant

→ 943.1 art. 13
→ 943.11 art. 29

Sanctions internationales

→ 946.231 art. 5 à 72

Attestation d’origine des marchandises

→ 946.31 art. 31 à 35

Exécution d’enquêtes statistiques par la Banque nationale

→ 951.131 art. 9 à 11

En matière de lutte contre le blanchiment d’argent

→ 955.23 art. 14 à 22

Traitement des données de la FINMA

→ 956.124

Traitement des données en matière de coopération au développement et d’aide humanitaire internationale

→ 974.0 art. 13a

Traitement des données en matière de coopération avec les Etats d’Europe de l‘Est

→ 974.1 art. 16

haut de la page ^