Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Service de la géomatique et du registre foncier (SGRF)

Protection des données

Grand livre du registre foncier

Nom de l'entité responsable du traitement
Service de la géomatique et du registre foncier
Nom du fichier
Grand livre du registre foncier
Abréviation
Terris
Année de création
1912
Format
Papier, Informatique
Gestion technique du traitement
SIEN
Finalité du traitement
Gestion des droits réels immobiliers
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
Code civil (CC; RS 210), art. 942 ss
Ordonnance sur le registre foncier (ORF; RS 211.432.1)
TYPE DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Lieu/pays d'origine (ou toutes données permettant de l'identifier indirectement)
 
Poursuites ou sanctions pénales
 
Poursuites ou sanctions administratives
 
Ensemble de données personnelles permettant notamment, d'analyser ou prédire des éléments concernant le travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les centres d'intérêts, le comportement, la fiabilité, la localisation ou les déplacements
Données récoltées auprès
Un autre fichier, voir ci-dessous
Nom du fichier fournissant les données
Réquisition d'inscription au registre foncier : L'entier du grand livre est constitué de données provenant des réquisitions d'inscription déposées par les notaires, offices des poursuites et faillites, tribunaux, avocats, propriétaires, etc.
Destinataires des données
Administration cantonale
 
Police
 
Ministère public
 
Tribunaux
 
Etablissement(s) de droit public
 
Autre(s)
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des dizaines de milliers (> 100'000)
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Non
Précisions
 
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données
Administration cantonale
 
Police
 
Ministère public
 
Tribunaux
 
Etablissement(s) de droit public
 
Commune(s) du canton
 
Confédération
 
Autre(s) entité(s) accomplissant une tâche d'intérêt public
 
Autre(s) tiers
Nom du système d'information destinataire
GU
Autre(s)
Type d'accès
Lecture seule
Une liste des personnes ayant accès est établie
Oui
Si oui, nombre de personnes ayant accès
30
Date
10.03.2025

Facturation de réquisitions au registre foncier de restrictions d'aliéner

Nom de l'entité responsable du traitement
Service de la géomatique et du registre foncier
Nom du fichier
Facturation de réquisitions au registre foncier de restrictions d'aliéner
Abréviation
 
Année de création
 
Format
Papier, Informatique
Gestion technique du traitement
Responsable du traitement
Finalité du traitement
Facturer au requérant (office des poursuites, tribunaux) l'inscription au registre foncier
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (RSN 215.411.6), art.2
TYPE DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Poursuites ou sanctions pénales
 
Poursuites ou sanctions administratives
Données récoltées auprès
Administration cantonale
 
Ministère public
 
Tribunaux
Nom du fichier fournissant les données
Réquisition d'inscription au registre foncier
Destinataires des données
Administration cantonale
 
Ministère public
 
Tribunaux
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des milliers
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Oui
Précisions
Ordonannce sur le registre foncier, art. 26
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données
Aucune
Nom du système d'information destinataire
SIGE
Type d'accès
 
Une liste des personnes ayant accès est établie
Non
Si oui, nombre de personnes ayant accès
-
Date
23.02.2018
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