Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Autorité de conciliation en matière de santé (ACMS)

Protection des données

Gestion des plaintes

Nom de l'entité responsable du traitement
Autorité de conciliation en matière de santé ACMS
Nom du fichier
Gestion des plaintes
Abréviation
 
Année de création
2025
Format
Papier
Informatique
Gestion technique du traitement
SIEN
Responsable du traitement
Finalité du traitement
Traiter, instruire les plaintes des patients en matière de droit de la santé
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
Article 27 de la loi de santé (LS; RSN 800.1)
TYPE DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Opinions religieuse ou philosophique
 
Données relatives à la santé
 
Données que la personne concernée réserve à un cercle très restreint de proches
 
Lieu/pays d'origine (ou toutes données permettant de l'identifier indirectement)
 
Ethnie (ou toutes données permettant de la déterminer indirectement)
 
Prestations sociales (aide sociale, assurances sociales en rapport avec la maladie et l'accident, réduction primes LAMal, bourses, PC, avances de pension, aides LAVI, ...)
 
Données génétiques
Données récoltées auprès
Personne elle-même
 
Autre(s)
Nom des fichiers fournissant les données
Plainte du patient et réponse du soignant
Destinataires des données
Autre(s)
Durée de conservation
Quelques mois
Nombre approximatif de personnes concernées
Des dizaines
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Non
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données
Aucune
Nom des systèmes d'informations destinataires
Autre(s)
Type d'accès
Ne sait pas
Une liste des personnes ayant accès est établie
Non
Si oui, nombre de personnes ayant accès
2 personnes à l'interne et les parties, et en cas d'audience de conciliation, les 2 membres paritaires de l'autorité
Date
30.01.2025
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