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Demande d'effacement de données personnelles d'un fichier de la police (2022.4547)

Transparence

Demande d'effacement de données personnelles d'un fichier de la police

Observations du PPDT 2022.4547 transmises à la CPDT (réf. 2022.1) le 11 janvier 2023

Le litige reposant quasi exclusivement sur l'appréciation de la réalisation ou non des conditions d'effacement, le PPDT se limitera à rappeler l'avis 2020.3422, qui les expose de manière détaillée, et à s'en remettre à la détermination de la Commission.

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