Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Procédures de conciliations devant le PPDT

 
 

Protection des données

 
 
 

Conciliations en cours

Aucune conciliation en cours

  

Conciliations terminées

2019

  1. Litige devenu sans objet le 21.06.2019 : Demande d'accès à l'adresse de destination d'une personne (dossier 2019.2848).

2018

  1. Litige devenu sans objet le 11.12.2018 : Rectification et suppression de données personnelles récoltées abusivement par un service administratif (dossier 2017.1897).

  2. Conciliation aboutie le 14.09.2018 : Demande d'effacement de données d'un dossier de police (dossier 2018.2428).

  3. Requête retirée le 17.04.2018 : Une entreprise de téléphonie demande les coordonnées d'éventuels héritiers au Service des contributions (dossier 2018.2275).

  4. Requête retirée le 05.07.2018 : Demande d'accès au revenu et à la fortune imposables d'un contribuable neuchâtelois (dossier 2018.2234).

  5. Conciliation aboutie le 06.02.2018 : Demande d'effacement de données personnelles auprès d'un service administratif cantonal (dossier 2017.2109).

2017

  1. Échec de la conciliation constatée le 16.10.2017 : Demande de correction de données personnelles auprès d'un service administratif cantonal (dossier 2017.1855 et 2017.1921). La Commission de la protection des données et de la transparence a été saisie; elle a rendu sa décision le 21 juin 2018.

    ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 10 janvier 2018

    ⇒ Décision de la CPDT 2017.05, rendue le 21 juin 2018.

  2. Requête retirée le 13.06.2017 : Demande d'effacement de données à la PONE (dossier 2016.1696).

2016

  1. Requête retirée le 08.11.2016 : Demande des coordonnées d'éventuels héritiers ou du mandataire chargé d'une succession par une gérance de PPE (dossier 2016.1643).

  2. Échec de la conciliation constatée le 19.09.2016 : Une personne demande de constater le caractère illicite d'une communication de données personnelles (dossier 2016.1530). La Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT) a été saisie; elle a rendu sa décision le 27 mars 2017, rejetant la demande initiale de constatation du caractère illicite de la communication en cause.  

    ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 21 octobre 2016

    ⇒ Décision de la CPDT 2016.01, rendue le 27 mars 2017

  3. Requête retirée le 04.01.2016 : Demande de rectification d'une information détenue par un service d'aide sociale (dossier 2015.1192).

2015

  1. Conciliation aboutie le 02.12.2015 : Demande d'accès aux données personnelles détenues par la police neuchâteloise (dossier 2015.1204).

  2. Requête retirée le 22.04.2015 : Demande des coordonnées des héritiers au service des contributions pour leur verser un montant dû au défunt (dossier 2015.1026).  

  3. Échec de la conciliation constaté le 04.03.2015 : Demande de différentes informations dans le cadre d'une succession par une entreprise de recouvrement (dossier 2014.0725).

2014

  1. Échec de la conciliation constaté le 24.09.2014 : Demande de rectification, suppression et interdiction de communication de certaines données personnelles d'un particulier auprès d'un service de l'administration neuchâteloise (dossier 2014.0768).

Transparence

Conciliations en cours

Aucune conciliation en cours

Conciliations terminées

2018

  1. Requête retirée le 20.12.2018 : Demande d'accès à un rapport d'audit par une personne concernée (dossier 2018.2437).

  2. Requête déclarée irrecevable le 23.11.2018 : Demande d'accès à l'audit de la LNM (dossier 2018.2293). La Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT) a été saisie. Décision en cours...    

    ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 23 janvier 2019

    ⇒ Décision de la CPDT ... en cours

  3. Requête retirée le 15.11.2018 : Demande d’accès à un rapport relatif à la rénovation d'une salle de concerts (dossier 2018.2469).

  4. Conciliation aboutie le 23.10.2018 : Demande de documents relatifs à un projet de construction (dossier 2018.2447).

  5. Requête retirée le 31.08.2018 : Demande d'accès au contrat d'une commune pour le patrimoine administratif (dossier 2018.2208).

  6. Conciliation aboutie le 07.03.2018 : Demande d'accès à tout document prévoyant le moment de diffusion du Journal Officiel sur internet (dossier 2017.2078).

2017

  1. Conciliation aboutie le 18.12.2017 : Demande d'accès à un dossier pénal d'un parent (dossier 2017.2020).

  2. Litige devenu sans objet le 30.10.2017 : Demande d'accès à des documents d'aménagement du territoire d'une commune (dossier 2017.2004).

  3. Échec de la conciliation constaté le 12.05.2017 : Demande d'accès à des informations à propos des informateurs de la police (dossier 2017.1793). La Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT) a été saisie; elle a rendu deux décisions (une par canton) le 12 décembre 2017, invitant les Polices neuchâteloise (décision 2017.03) et jurassienne (décision 2017.04) à transmettre les documents demandés.  

    ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 14 août 2017

    ⇒ Décision de la CPDT 2017.03, rendue le 12 décembre 2017

    ⇒ Décision de la CPDT 2017.04, rendue le 12 décembre 2017.

2016

  1. Litige devenu sans objet le 26.09.2016 : Demande d'un document officiel non caviardé au service de l'économie et de l'emploi (dossier 2016.1576).

  2. Requête retirée le 27.06.2016 : Demande d'accès par le service juridique à un dossier pénal clôturé (dossier 2016.1343).

  3. Requête retirée le 26.05.2016 : Demande d'accès à des documents d'inspection d'une entreprise utilisant des produits chimiques de galvanoplastie (dossier 2016.1403).

  4. Conciliation aboutie le 25.05.2016 : Demande d'accès à une convention de départ d'un cadre de l'État de Neuchâtel (dossier 2013.0503).

  5. Conciliation aboutie le 09.05.2016 : Demande d'accès à un document officiel émis par le service des communes (dossier 2016.1428).

  6. Requête retirée le 08.02.2016 : Demande d'accès à la décision qui a mis fin à une procédure de demande de permis de construire à une commune jurassienne (dossier 2015.1101).

  7. Requête retirée le 26.01.2016 : Demande d'accès à un document technique servant à évaluer les fonctions d'un service jurassien (dossier 2015.1242).

2015

  1. Requête retirée le 28.10.2015 : Demande d'accès au nombre d'autorisations spéciales de circuler délivrées par une Commune (2015.1178).

  2. Échec de la conciliation constaté le 04.05.2015 : Demande d'accès à des documents d'impacts environnementaux (dossier 2014.0918). La Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT) a été saisie; elle a rendu sa décision le 8 mars 2016, invitant le service concerné à permettre la consultation des documents demandés dans leurs locaux ou que l'association se fasse remettre des photocopies.  

    ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 18 août 2015.

    ⇒ Décision de la CPDT 2015.01, rendue le 8 mars 2016.

  3. Échec de la conciliation constaté le 20.04.2015 : Demande d'accès au rapport d'audit concernant un centre de requérants d'asile (dossier 2013.0481). La Commission de la protection des données et de la transparence a été saisie; elle a rendue sa décision le 8 décembre 2015 : le rapport est un document officiel, transmissible sous forme anonymisée. La Commission invite le Conseil d'État à transmettre une copie anonymisée du rapport aux requérantes.

    ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 21 août 2015

    ⇒ Complément d'observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 2 novembre 2015

    ⇒ Décision de la CPDT 2015.02-03, rendue le 8 décembre 2015

    Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public.

    ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CDP, le 30 mai 2016.

    L'arrêt de la Cour de droit public CDP.2016.152, rendu le 3 août 2017, admet le recours contre la décision de la Commission 2015.02-03 et conclut au refus de l'accès au document demandé.

    Cet arrêt a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral en date du 14 septembre 2017.

    ⇒ Observations du PPDT, déposées auprès du TF, le 20 octobre 2017.

    L'arrêt du Tribunal fédéral 1C_472/2017, rendu le 29 mai 2018, stipule que l'arrêt CDP.2016.152 du Tribunal cantonal est annulé et la décision de la Commission est confirmée : le Conseil d'État est invité à transmettre le rapport aux requérantes.

  4. Échec de la conciliation constaté le 02.04.2015 : Demande d'accès à des documents concernant les arrangements fiscaux accordés aux entreprises au Département des finances et de la santé (dossier 2015.0967).

  5. Échec de la conciliation constaté le 27.03.2015 : Demande d'accès d'un dossier au Ministère public faisant l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière (dossier 2015.1022).

2014

  1. Conciliation aboutie 25.08.2014 : Une association de citoyens et le service des formations postobligatoires ont convenu d'un accord sur l'accès à un rapport d'un groupe de travail et les échanges de correspondances (dossier 2011.0149).

  2. Conciliation aboutie le 27.06.2014 : Des associations jurassiennes et l'Office de l'Environnement ont convenu d'un accord sur l'accès aux rapports de gestion d'une décharge (dossier 2014.0757).

  3. Échec de la conciliation constaté le 01.04.2014 : Demande d'accès à des documents relatifs à une procédure judiciaire demandé par un journaliste (dossier 2014.0712).

2013

  1. Conciliation aboutie le 17.09.2013 : Un bureau d'ingénieurs, une société propriétaire d'une décharge, l'Office cantonal de l'environnement jurassien et des associations ont convenu d'un accord sur l'accès aux "rapports de suivi d'une décharge avec interprétation" ainsi qu'aux annexes (dossier 2013.0399).

  2. Échec de la conciliation constaté le 31.05.2013 : Demande d'accès à une convention de départ d'un haut cadre de l'administration neuchâteloise (dossier 2013.0457). La Commission de la protection des données et de la transparence a été saisie, elle a rendu sa décision le 19 novembre 2013 : la convention est un document officiel accessible. La Commission invite le Conseil d'État à transmettre la convention.

    ⇒ Transmission de la demande à la CPDT par le PPDT, le 2 juillet 2013.

    ⇒ Décision de la CPDT 2013.01 du 19 novembre 2013

    Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois.

    L'arrêt de la Cour de droit public CDP.2014.23, rendu le 9 février 2016, confirme la décision 2013.01 de la CPDT.

  3. Conciliation aboutie le 14.05.2013 : Une commune, l'un de ses cadres et un journaliste ont convenu d'un accord sur l'accès à une convention de départ réglant les modalités de la fin des rapports de travail (dossier 2013.0447).

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