2020
Gouvernance de la confidentialité par les autorités (2020.3324)
16.02.2021La gouvernance de la confidentialité des autorités cantonales a-t-elle été adaptée à l’arrivée de la transparence ?
Voir aussi la publication sur Swissprivacy.law
L’arrivée des règles de la transparence ...
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Secret fiscal et accès à des documents officiels (2020.3512)
24.11.2020Quels documents des autorités fiscales sont accessibles selon les règles de la transparence ?
Avis 2020.3512, réalisé sur une adaptation d’un avis de droit du DFJP du 2 octobre 2015 (JAAC 1/2016 du 26 ...
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Conditions pour restreindre l'accès à un document officiel (2020.3096)
09.05.2022À quelles conditions est-il possible de refuser l’accès à un document officiel définitif n’ayant pas trait à une procédure, n’étant pas une aide à la décision, pas destiné à l’usage personnel ou ne faisant ...
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