2020
Secret fiscal et accès à des documents officiels (2020.3512)
24.11.2020Quels documents des autorités fiscales sont accessibles selon les règles de la transparence ?
Avis 2020.3512, réalisé sur une adaptation d’un avis de droit du DFJP du 2 octobre 2015 (JAAC 1/2016 du 26 ...
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Interprétation de l'article 77 CPDT-JUNE (2019.3073)
11.03.2020Quelles sont les parties pouvant prendre part à la séance de conciliation d'une procédure d’opposition au sens de l’article 77 CPDT-JUNE ? Avis du PPDT 2019.3073 publié le 11 mars 2020
Lorsqu'une demande ...
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Conditions pour restreindre l'accès à un document officiel (2020.3096)
09.05.2022À quelles conditions est-il possible de refuser l’accès à un document officiel définitif n’ayant pas trait à une procédure, n’étant pas une aide à la décision, pas destiné à l’usage personnel ou ne faisant ...
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