Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Accès en ligne aux données du contrôle des habitants par des entreprises (2015.1093)

Protection des données

Des entreprises qui sont d'anciens services publics communaux, peuvent-elles accéder en ligne aux données du contrôle des habitants ?

Avis du PPDT 2015.1093 publié le 25 novembre 2015

Les anciens services publics communaux doivent bénéficier d'une base légale ou d'une délégation explicite de compétence pour facturer les prestations relevant de tâches publiques.

Faute d’être au bénéfice d’un arrêté du Conseil communal, préalablement soumis au PPDT, aucune société émanant d’anciens services publics, telles que VITEOS ou VIDEO2000, n’est en droit d’accéder en ligne aux données du contrôle des habitants.

Si des sociétés semblables entamaient des démarches pour obtenir un tel arrêté, il faudrait préalablement qu’elles fassent la démonstration du besoin des données pour accomplir une tâche légale clairement définie ou qu’elles bénéficient d’une base légale express.

En ce qui concerne par exemple la Commune du Locle, il ne semble pas exister de délégation de compétence en faveur de VITEOS pour la facturation. Plus précisément, l’article 4 du règlement du tarif de l’eau paraît insuffisant : « La consommation est mesurée en mètres cubes par le compteur, le relevé est effectué par VITEOS SA tous les 6 mois ». Il ne répond pas à la question de la facturation. Quant à l’électricité, le gaz, etc… il semble ne plus rien en rester dans la règlementation communale.

L’utilisation de listes périodiques au sens de l’article 29 CPDT-JUNE, n’est pas possible pour remédier à l'absence de délégation ou de bases légales.

Soit les activités de VITEOS entrent pleinement dans le champ d’application de la CPDT-JUNE et dans ce cas, il s’agit d’une entité au sens de la loi. Or, l’article 29 CPDT-JUNE s’applique exclusivement aux particuliers (personnes privées, physiques ou morales). Elle pourrait bénéficier de l’article 25 al. 1 CPDT-JUNE, mais elle devrait préalablement faire la même démonstration que pour un accès en ligne.

Soit VITEOS bénéficie de l’exception de l’article 15 CPDT-JUNE. C’est-à-dire qu’elle doit être considérée comme une entreprise privée, au même titre que les autres SA, en raison de la situation de concurrence économique de ses activités. Or, l’article 29 CPDT-JUNE n’est pas applicable pour les buts commerciaux.

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