2015
Accès aux dossiers de procédures judiciaires en cours ou clôturées (2015.1029)
03.03.2020Selon quelles modalités est-il possible d'accéder aux dossiers de procédures judiciaires en cours ou clôturées ? Avis du PPDT 2015.1029 publié le 24 juillet 2015, mis à jour le 23 janvier 2020
Le PPDT ...
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Conditions d'accès aux dossiers d'enfants placés en institution (2015.1129)
27.11.2015Qui peut prétendre aux données personnelles d'un enfant ? Avis du PPDT 2015.1129 publié le 27 novembre 2015
Le droit d'accès aux données personnelles d'un enfant appartient en premier lieu à celui-ci ...
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Accès en ligne aux données du contrôle des habitants par des entreprises (2015.1093)
25.11.2015Des entreprises qui sont d'anciens services publics communaux neuchâtelois, peuvent-elles accéder en ligne aux données du contrôle des habitants ? Avis du PPDT 2015.1093 publié le 25 novembre 2015, mis ...
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Demande de levée du secret médical par le Ministère public (2014.0734)
10.11.2015Le Ministère public peut-il demander la levée du secret médical d'un médecin ? Avis du PPDT 2014.0734 publié le 10 novembre 2015
Selon la doctrine, le Ministère public n'est pas en droit de demander ...
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