Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

2015

Accès aux dossiers de procédures judiciaires en cours ou clôturées (2015.1029)

Accès aux dossiers de procédures judiciaires en cours ou clôturées (2015.1029)

03.03.2020

Selon quelles modalités est-il possible d'accéder aux dossiers de procédures judiciaires en cours ou clôturées ? Avis du PPDT 2015.1029 publié le 24 juillet 2015, mis à jour le 23 janvier 2020 Le PPDT ...
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11.02.2020

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Conditions d'accès aux dossiers d'enfants placés en institution (2015.1129)

Conditions d'accès aux dossiers d'enfants placés en institution (2015.1129)

27.11.2015

Qui peut prétendre aux données personnelles d'un enfant ? Avis du PPDT 2015.1129 publié le 27 novembre 2015 Le droit d'accès aux données personnelles d'un enfant appartient en premier lieu à celui-ci ...
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Accès en ligne aux données du contrôle des habitants par des entreprises (2015.1093)

Accès en ligne aux données du contrôle des habitants par des entreprises (2015.1093)

25.11.2015

Des entreprises qui sont d'anciens services publics communaux neuchâtelois, peuvent-elles accéder en ligne aux données du contrôle des habitants ? Avis du PPDT 2015.1093 publié le 25 novembre 2015, mis ...
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Demande de levée du secret médical par le Ministère public (2014.0734)

Demande de levée du secret médical par le Ministère public (2014.0734)

10.11.2015

Le Ministère public peut-il demander la levée du secret médical d'un médecin ? Avis du PPDT 2014.0734 publié le 10 novembre 2015 Selon la doctrine, le Ministère public n'est pas en droit de demander ...
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