Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Mise en ligne des procès-verbaux des organes législatifs (2019.2682)

Protection des données & transparence

Le nom de personnes non élues figurant dans un procès-verbal d'un organe législatif peut-il être publié sur internet ?

Avis du préposé 2019.2682 publié le 17 mars 2020

Les procès-verbaux des organes législatifs publiés sur internet ne doivent pas comporter de noms de personnes non élues. Une version avec les noms peut néanmoins restée consultable au bureau communal.

L'article 15 let. a CPDT-JUNE prévoit que les règles de protection des données ne s'appliquent pas

aux délibérations des autorités législatives cantonales et communales, ainsi qu'à celles de leurs commissions;

Cependant, comme le développe l'avis 2010.0080, cette disposition doit être interprétée restrictivement au regard des règles constitutionnelles en matière de protection des données.

Alors que dans l'ancienne loi jurassienne de protection des données était prévue une exception similaire s'étendant au Gouvernement, l'ancienne Commission cantonale de protection des données est allée dans le même sens en relevant que la non soumission des délibérations aux règles de protection des données existe afin que les autorités politiques puissent appuyer leurs délibérations sur des données personnelles. Mais elle précise que :

force est de constater que s'il existe un motif important pour exclure du champ d'application de la loi tant le Gouvernement lorsqu'il intervient au Parlement que celui-ci (principe de la publicité des débats parlementaires) [...] C'est donc de manière restrictive que l'exception dont bénéficie le Gouvernement doit être envisagée. Cette justification purement pratique ne saurait nuire à la protection des droits fondamentaux que la loi sur la protection des données tend précisément à garantir.

En conséquence, un acte du Gouvernement qui serait contraire à des dispositions topiques de la loi sur la protection des données et qui constituerait simultanément une violation d'un droit fondamental, notamment d'un droit qui garantit la protection de la personnalité, devrait être sanctionné. (RJJ 1994, p. 297, consid. 2b et c, p. 302 s).

Elle précise encore que l’exception n’est prévue que pour les activités qui sont propres aux autorités politiques. A relever qu'une publication sur internet (qui n’existait pas à l’époque) n’en fait pas partie, faute de base légale.

Cette même Commission a d’ailleurs apporté des précisions, confirmant sa position de 1994 dans un document intitulé «transmission de documents aux commissions parlementaires » du 1er mars 2010 :

Une commission parlementaire ne saurait en être exonérée du seul fait que la loi sur la protection des données ne lui est pas applicable à l'occasion de ses délibérations. Ainsi, par exemple, un rapport d'audit communiqué à la CGF peut-il être caviardé lorsque des informations portant sur des personnes déterminées (appréciations de leur comportement, données sur leurs relations personnelles ou sur leur vie de famille, sur leur santé et sur toute autre donnée sensible, voir leur nom) ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de sa tâche de surveillance […] Compte tenu du fait que des individus peuvent être touchés dans leur sphère privée par la communication de documents contenant des données les concernant aux organes du Parlement, l'article 24 LPD, qui prévoit une exception à l'application des principes de la protection des données, doit être interprété restrictivement. L'exception ne vaut que pour les "délibérations" elles-mêmes. La doctrine considère en revanche que l'exception ne s'applique pas aux informations données au sujet de ces délibérations ni à la publication des délibérations qui reste soumise à la LPD ».

Au regard de ce qui précède, il convient de distinguer le traitement de données effectué au sein des délibérations de celui du résultat des délibérations. Il est fort douteux que la publication sur internet d'un procès-verbal d'un organe législatif contenant le nom de personnes non élues respectent l'ensemble des principes de la CPDT-JUNE, même si une base légale était adoptée, et plus particulièrement celui de la proportionnalité.

Par conséquent, les procès-verbaux des organes législatifs publiés sur internet ne doivent pas comporter les noms de personnes non élues. Une version avec les noms peut néanmoins restée consultable au bureau communal.

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