Récolte de données par l’ECAP (2022.4219)

Sous l’angle des règles de protection des données, les commissaires sont en droit de récolter toutes les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, mais en respectant le principe de la proportionnalité.

Un constat écrit de l’inspection est de toute évidence nécessaire. Lorsqu’il est sous forme photographique aussi, pour autant que les photos se limitent à l’endroit problématique. Autrement dit, il faut éviter les photos du type « si jamais, au cas où… ».

Que le constat soit écrit ou photographique, la personne concernée doit être informée, faute de règles légales donnant les informations nécessaires. Autrement dit, lors de la collecte, l’auteur du constat communique à la personne concernée les informations nécessaires pour qu’elle puisse faire valoir ses droits selon la CPDT-JUNE  et, pour que la transparence des traitements soit garantie; il lui communique au moins :

a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement;

b) la finalité du traitement;

c) le cas échéant les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données sont transmises.

La personne n’a pas besoin de consentir à la photo. En revanche, ayant été informée de ses droits, elle pourra déposer une demande d’effacement dont il faudra examiner le bienfondé. Comme le constat écrit, les photos feront partie du dossier à part entière.

Etant donné que les commissaires de la police du feu sont chargés d’exécuter une tâche publique et représentent une autorité, ils sont soumis au secret de fonction et ont la qualité de fonctionnaire au sens du droit pénal. Ils doivent dès lors veiller à assurer la confidentialité des données récoltées.