Culture
Avis publiés du PPDT
Prises de position sommaires du PPDT
2023
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Une entité qui gère une billetterie, ne peut communiquer des données personnelles qu'aux conditions de l’art. 25 CPDT-JUNE. Elle n'est en droit d'envoyer des données personnelles à une association, que si elles bénéficient d’une base légale ou si elles obtiennent le consentement exprès (opt-in et non pas opt-out) et éclairé des personnes concernées (dossier 2024.5318).
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Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).