Elections/Votations

Par analogie avec le vote électronique des chambres fédérales, l'accès aux votes nominatifs d'un législatif communal doit être prévu dans une base légale, comme c'est le cas pour le Conseil national et le Conseil des États. Cette exigence se confirme, puisque ce dernier utilise le vote électronique depuis 2014, bien que les résultats n’aient été publiés qu'à partir de 2022. Selon la fiche consultable ici : lien vers le document, il apparaît que les résultats du vote électronique n'étaient pas librement accessibles entre 2014 et 2022 (dossier 2024.5463).

Une liste d’électeurs peut être communiquée si les conditions figurant dans cet avis (Communication des listes d'électeurs dans les cantons du Jura et Neuchâtel) sont respectées. Il faut en particulier obtenir une décision de l'exécutif communal. Un modèle est à disposition (JU - NE Formulaire de demande de listes) (dossier 2019.2850).

Seules les communes sont en droit d'extraire des listes électorales du registre des électeurs et de les communiquer à des partis politiques. Les systèmes d'informations cantonaux reprenant les données des contrôles des habitants ne peuvent pas être utilisés à cette fin (dossier 2017.1727 et 1744).