Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Service de la géomatique et du registre foncier (SGRF)

Protection des données

Traitement déclaré

   

Facturation de réquisitions au registre foncier de restrictions d'aliéner

Nom de l'entité responsable du traitement
Service de la géomatique et du registre foncier
Nom du fichier
Facturation de réquisitions au registre foncier de restrictions d'aliéner
Abréviation
 
Année de création
 
Format
Papier, Informatique
Gestion technique du traitement
Responsable du traitement
Finalité du traitement
Facturer au requérant (office des poursuites, tribunaux) l'inscription au registre foncier
Inscrit dans une base légale
Oui
Nom de la loi, du règlement ou de l'article
Loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (RSN 215.411.6), art.2
TYPE DE DONNÉES SENSIBLES TRAITÉES
Poursuites ou sanctions pénales
 
Poursuites ou sanctions administratives
Données récoltées auprès
Administration cantonale
 
Ministère public
 
Tribunaux
Nom du fichier fournissant les données
Réquisition d'inscription au registre foncier
Destinataires des données
Administration cantonale
 
Ministère public
 
Tribunaux
Durée de conservation
Quelques années
Nombre approximatif de personnes concernées
Des milliers
Le droit d'accès à ses données personnelles est-il restreint/refusé par une loi ?
Oui
Précisions
Ordonannce sur le registre foncier, art. 26
Autre(s) entité(s) ayant accès en ligne aux données
Aucune
Nom du système d'information destinataire
SIGE
Type d'accès
 
Une liste des personnes ayant accès est établie
Non
Si oui, nombre de personnes ayant accès
-
Date
23.02.2018
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