Exactitude

Celui qui traite des données personnelles doit s’assurer qu’elles sont exactes. Il prend toute mesure appropriée permettant de rectifier, d’effacer ou de détruire les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Les données qui ne peuvent être rectifiées ou complétées doivent être effacées ou détruites. L’étendue du devoir d’exactitude doit être déterminée de cas en cas. Elle dépend notamment de la finalité du traitement ainsi que de son ampleur, et du type de données traitées. Le devoir d’exactitude peut impliquer selon les cas de tenir les données à jour (FF 2017 6565 (6646)).

1. Tant le SCAV que la CCNC sont soumis à la CPDT-JUNE. Par conséquent, des échanges entre les deux sont régis en particulier par les art. 16-20 et 25-26 CPDT-JUNE.
   Concrètement, le SCAV peut communiquer à la CCNC si :
   1. Une base légale l’autorise ou si la communication est nécessaire à l’accomplissement d’une tâche légale ;
   2. Le traitement effectué par la CCNC est compatible avec le but de la récolte effectuée par le SCAV ;
   3. Aucun intérêt privé prépondérant impose le refus de la communication ;
   4. Seules les données nécessaires à l’accomplissement des tâches de la CCNC sont communiquées ;
   5. Les données communiquées sont exactes ;
   6. La communications est faite dans le respect des règles de sécurité usuelles.
   Le responsable de traitement expéditeur se doit d'assurer un rigoureux respect du principe de la finalité. Faute d'un tel examen, il s’expose à atteindre les intérêts privés prépondérants des personnes concernées. Pour éviter cette exposition, il devrait offrir le droit d’être entendu à toutes les personnes concernées (voir détails),(dossier 2024.5272).